Sûretés

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Sûretés

Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle regroupe l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil, simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières principalement le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage, ce qui intéresse les sûretés sur les véhicules automobiles et les stocks, contient des dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie (vente avec clause de réserve de propriété), met fin à la prohibition du pacte commissoire. En cas de défaillance du débiteur, l'Ordonnance définit l'ordre dans lequel les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent, pose la règle selon laquelle que dans certains cas, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir, crée le crédit hypothécaire garanti par une hypothèque de type nouveau dite "rechargeable", allège le coût de la constitution des hypothèques , et en simplifie la mainlevée et la procédure de purge.

Cette ordonnance crée le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, qui sera remboursable s'il vend l'immeuble ou qui deviendra exigible à son décès par la réalisation de l'hypothèque.

L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introsuit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (C. Civil Art. 2488-1 nouveau) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.



Textes :

  • Code civil art. 2071 et s.
  • décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
  • L. n°91-650 du 9 juil. 1991, art. 77 et s.
  • D. n°92-755 du 31 dec. 1992.
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
  • D. n°2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
  • O. n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (garanties sur titres).
  • Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie


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  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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