Suspensif

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Suspensif

La "suspension" est caractérisée par un arrêt provisoire. Elle peut affecter, soit l'effectivité d'un contrat, soit le déroulement d'un procès, soit le moment de l'exécution de la décision devenue définitive.

Dans un intérêt d'ordre public ou pour protéger une catégorie de personnes qui pendant une période de leur vie ne se trouvent pas en mesure d'assurer elles même la défense de leurs intérêts. Ainsi, à l'égard de l'enfant mineur, le délai pour lui permettre d'intenter l'action en contestation de paternité est suspendu pendant la durée de sa minorité. Les contractants peuvent eux mêmes affecter les conventions qu'ils signent d'un terme suspensif ou d'une condition suspensive. Dans certains cas, l'effectivité d'une situation contractuelle peut aussi se trouver subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative (licenciement d'un représentant syndical, ouverture de certains commerce sous condition de l'obtention d'une licence).

Le procès est suspendu, lorsque survient un incident qui oblige le juge à suspendre l'instance, ainsi en est il chaque fois que la Loi l'y contraint, par exemple, pour permettre à l'héritier de faire inventaire ou d'appeler un garant en cause, et encore, lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. La suspension a également lieu pendant le temps nécessaire à l'exécution de mesures d'instruction comme l'expertise, qui, si elles ne désaisissent pas le juge, nécessitent d'attendre que le rapport de l'expert soit déposé au Secrétariat du Tribunal qui l'a ordonnée. La suspension de la procédure peut résulter d'une décision de sursis à statuer (en cas de conflit de compétence les parties sont invitées à saisir la juridiction administrative), en cas de radiation ou encore de retrait du rôle. Enfin notons comme cause de suspension du procès, la "demande d'avis" adressée par une juridiction à la Cour de cassation.

Une fois prononcée une décision de justice qui n'est pas encore définitive, peut faire l'objet de recours dont l'engagement en suspend les dispositions. Il en est ainsi de l'opposition ou d'appel. La partie qui a obtenu gain de cause est contrainte d'attendre la fin de la procédure d'opposition ou, en cas d'appel, l'intervention d'un arrêt de la Cour d'appel, avant de pouvoir exécuter le jugement rendu en première instance contre lequel un recours a été exercé. Mais toute règle a une exception. Ainsi, l'exécution provisoire fait échec au caractère suspensif de l'appel ou de l'opposition. Hors les voies de recours proprement dites dirigées contre une décision, la suspension de son exécution peut, être ordonnée par le Juge de l'exécution.

Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours. Cette exécution est une des conditions de la recevabilité du pourvoi. Si cette condition n'est pas remplie par l'auteur du pourvoi, la Cour décide de sursoir à l'inscription de l'affaire au rôle de son audience juqu'à ce que ce dernier ait établi avoir exécuté la décision déférée.

Voir les mots : Prescription, Interruption et Condition suspensive) et Surseoir.



Textes :

  • Code de procédure civile, art. 108 et s., 153, 377 et s., 381, 510 et s, 539, 975.


  • Bibliographie :

  • Hoonakker (Ph.), L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau Code : : une chimère, Rev. tr. dr. civ. 1988, 643.
  • Viatte, Exceptions dilatoires, questions préjudicielles et sursis à statuer, Gaz. Pal. 1978, Doctr. 31.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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