Synallagmatique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Synallagmatique

Le contrat est dit "synallagmatique" ou encore "bilatéral" lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement. Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail. L' adjectif exprimant le contraire de synallagmatique est "unilatéral". La donation qui est consentie sans charges pour le donataire, est une disposition unilatérale.

Le contrat synallagmatique "imparfait", est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les caractères d'un engagement unilatéral, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Il en est ainsi de la donation avec charges et du dépôt. L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive lorsque les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes. (Com. - 22 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006).



Textes :

  • Code civil art. 1102.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Comment rédiger sa demande ?
    Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ?
    Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ?
    Conseil de prud'hommes : comment se déroule le jugement ?
    Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ?
    Je n’ai pas pris mes congés, puis-je être indemnisé ?
    Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
    En congé de maternité, puis-je être licenciée ?
    Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ?
    Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?



    A voir également

    Correspondance Commerciale
    Relations clientèle
    Information commerciale : les lettres d'information aux clients
    Invitation Pro : Client
    Promotions - Soldes



    A la Une

    La procédure de demande de visas de long séjour pour études
    Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
    Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
    Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
    Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat



    Actualite

    Présentation du nouveau Code du travail
    Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?
    Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement
    La faute grave dans le cadre du CDD
    Votre téléphone peut-il vous sauver d'un licenciement ?
    Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités
    Autoriser l'employeur à accéder à votre ordinateur : des risques à la clé
    Lettre de licenciement : il suffit d’un motif
    Prolonger son congé parental par une absence injustifiée : attention danger
    Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés