Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le "Tribunal des affaires de sécurité sociale" est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il comprend des formations de jugement dites aussi "Chambres" qui sont composées d'un Président, magistrat en service ou d'un magistrat honoraire, qui est assisté de deux assesseurs élus qui jugent les différends nés de l'application du Code de la Sécurité sociale . Le Président peut statuer en référé. Il peut aussi, sauf si les parties ou l'une d'elles s'y opposent statuer seul lorsque les assésseurs ou l'un d'eux ne se présente pas à l'audience.

Il s'agit d'une juridiction dont la compétence géographique est départementale. La procédure y est orale. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur. 4. 800, 00. Au delà de cette somme, les parties disposent d'un recours devant la Cour d'appel du ressort. L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction. Les jugements des TASS rendus en dernier ressort peuvent être portés devant la Cour de Cassation.

Toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale, ne peut être portée au contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qu’après avoir été soumise à l’appréciation d’une “Commission de recours amiable” (appelée avant 1986 “Commission de recours gracieux”)qui est constituée de membres du Conseil d'administration de la Caisse. Sauf les recours engagés contre les décisions de l'URSSAF pour la recevabilité desquels le délai de saisine est d'un mois, a peine d'irrecevabilité également, la Commission doit être saisie dans les deux mois de la date de notification de la décision des services de la Caisse. Le TASS doit être saisi à son tour après notification de la décision de la Commission qui fait grief à l'assuré, dans des délais dont la durée est la même que ceux qui sont prévus ci-dessus pour la saisine de la Commission de règlement amiable.



Textes :

  • Code de l'Org. Jud. art. L451-1 et s., R451-1.
  • Code de la sécurité sociale art. L142-1 et s, R142-1 et s.


  • Bibliographie :

  • Bihl (L.), Le contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. Paris, 1971.
  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Dupeyroux (J-J.), Prétot (X.), Droit de la sécurité sociale, 10e éd, Sirey, 2000.
  • Julliot (J.), La sécurité sociale : organisation du régime. Règles d'assujettissement. Prestations en nature et en espèces. Assiette et taux des cotisations. Accidents du travail. Maladies professionnelles. Assurance vieillesse. Prestations familiales. Recouvrement. Contrôle. Contentieux. Action sanitaire et sociale, Paris, La Villeguerin Editions, 1991.
  • Lamy, Protection sociale. éd. Lamy.
  • Lebur (F.), Le contentieux général de la sécurité sociale, Bordeaux (France), Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature, 1990.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • La Revue fiduciaire, La Sécurité sociale : régime des salariés et assimilés : règle d'assujettissement, assiette et taux des cotisations et de la CSG, déclaration et paiement, contrôle et contentieux, Paris, éd. SEPFI, 1994.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
  • Taquet (F.), Le Contentieux de la sécurité sociale, Paris, Litec, 1993.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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