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Temps de travail

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Temps de travail

Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un salarié. Jusqu'à la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (RTT), il était fixé par l'article L212-1 du Code du travail à 45 heures et par cette Loi dite loi Aubry, ce temps a été ramené à 35 heures. Selon l'article 30-I la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail (C. A. Lyon (Ch. soc.), 11 janvier 2006 BICC n°641 du 1er juin 2006). Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales. (Soc. - 22 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). En revanche, le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes. (également Soc. - 22 février 2006. n°641 du 1er juin 2006).

Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, dite "loi Aubry II", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. Ces dispositions sont applicables à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière (trois arrêts : Soc. - 15 mars 2006. BICC n°642 du 1er juin 2006.

On trouvera ci-après la référence des textes qui concernent la matière, les différentes Lois et les décrets qui l'ont réglementée et qui ont aménagée la Loi Aubry, en dernier lieu, la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi que l'on peut consulter sur le site de Legifrance.

La Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 "pour le pouvoir d'achat", a introduit des exceptions aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Lorsque l'accord prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 en contrepartie d'une majoration de son salaire. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 227-1 du code du travail prévoyant les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Le rachat exceptionnel prévu aux I et deux premiers alinéas du II est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.

A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. La loi. n° 2008-789, 20 août 2008 prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement puisse fixer l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions du repos compensateur.

Sur la question de l'interprétation du 3e alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail relatif au temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail voir l'article Travail (Droit du -).

Les dispositions relatives au Contrat nouvelle embauche (CNE), instauré par l'ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 et m'article L. 1223-4 du Code du travail, ont été abrogées par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JCP S 2008, 1391) qui prévoit la requalification en CDI des CNE en cours à la date de publication de la loi, soit le 26 juin 2008 (Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-44. 124, F-P+B+R+I). Voir aussi le Communiqué Cass. ch. soc., 1er juillet 2008.

« Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels », de sorte que l'on ne peut refuser l'application des accords d'entreprise réduisant le temps de travail en contrepartie de journées de récupération de temps de travail et fixant le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires. (Cass. ass. plén., 24 oct. 2008, n° 07-42. 799, P+B+R+I, Syndicat Syser CFDT de l'Hérault c/ Syndicat Cogitis).



Textes :

  • Code du Travail (nouvelle numérotation), Art. L1111-2, L1522-8, L3133-8,, L1242-2, L2323-47, L3121-45, L3121-51, L3123-14, L1225-47, L1225-50, L1225-51, L1225-52, L1225-55, L1225-56, L1225-59, L3141-3, L3141-5, L3141-11, L3141-22, L1226-2, L1226-10, L1231-5, L1232-9, L1233-49, L1233-62, L3142-78, L3142-80, L3142-81, L3142-82, L3142-83, L3142-87, L3142-88, L3142-89, L3142-90, L1234-6, L3142-106, L3142-107, L3142-108, L3152-1, L1243-8, L1243-9, L1251-4, L1251-6, L4623-3, L1251-19, L1251-26, L5123-2, L1251-32, L1252-1, L1252-2, L1252-3, L1252-4, L1252-5, L1252-9, L1252-12, L1252-13, L1253-11, L1253-20, L1271-4, L1271-5, L1272-4, L1273-5, L1274-4, L1321-4, L1431-2, L1441-13, L6321-10, L1441-32, L1441-34, L1442-6, L1442-7, L1453-4, L2142-11, L8241-1, L2143-17, L2144-2, 81, L2232-18, L2241-3, L2242-2, L2242-5, L2242-8, L2261-22, L2281-4, L2282-2, L2314-22, L2315-3, L2315-11, L2315-12, L2323-17, L2323-27, L2323-29, L2323-40, L2323-61, L2323-79, L2324-20, L2325-7, L2325-8, L2325-9, L2325-13, L2325-25, L2325-30, L2325-44, L620-10, L2334-2, L2342-6, L2343-15, L2343-16, L2352-10, L2353-25, L2362-4, L2363-19, L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-5, L3121-13, L3121-21, L3121-33, L3121-39, L3122-16, L3122-31, L3122-36, L3122-40, L3123-1, L3123-2, L3123-3, L3123-4, L3123-5, L3123-6, L3123-7, L3123-10, L3123-11, L3123-16, L3123-17, L3123-23, 141, L3123-29, L3123-30, L3123-36, L212-4-4, L3133-10, L3133-11, L3133-12, L3141-21, L3152-2, L3153-1, L3153-2, L3153-3, L3153-4, L3154-1, L3162-2, L3162-3, L3171-1, L3171-3, L3332-10, L3341-3, R7213-9, R7214-8, R7216-4, D7231-1.
  • Code du trav. (ancienne numérotation), art. L212-1 et s, R212 et s, D212-1 et s.
  • D. n° 96-721 du 14 août 1996, Décret portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail.
  • L. n° 98-461 du 13 juin 1998, d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Loi dite loi Aubry).
  • D. n° 98-493 du 22 juin 1998, Décret relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
  • D. n° 98-494 du 22 juin 1998, Décret relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
  • D. n° 98-946 du 22 octobre 1998, Décret portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
  • L. n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail.
  • D. n° 2000-84 du 31 janvier 2000, relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles.
  • D. n° 2000-113 du 9 février 2000, relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
  • D. n° 2000-147 du 23 février 2000, relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
  • D. n° 2001-526 du 14 juin 2001, relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
  • L. n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • D. n° 2008-715, et n°2008-716 du 18 juillet 2008. portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
  • L. n° 2008-111 du 8 février 2008 "pour le pouvoir d'achat. "
  • D. n° 2008-454, n° 2008-455 et n° 2008-456 du 14 mai 2008 (Indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps).
  • L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
  • D. n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
  • D. n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
  • NB : Il existe aussi des textes spéciaux propres à certaines activités tels que :

  • D. n° 2000-815 du 25 août 2000, Décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
  • D. n° 2001-623 du 12 juillet 2001, Décret pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
  • D. n° 2002-1244 du 7 octobre 2002, Décret relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé.
  • D. n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
  • D. n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
  • . L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
  • D. n° 2008-894, 3 sept. 2008 (Rachat des jours de repos des salariés relevant d'un régime particulier).
  • D. n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • D. n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
  • D. n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemin de fer français.
  • Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
  • Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire.


  • Bibliographie :

  • Barthelemy (J.), Droit de la durée du travail : Temps de travail, aménagement, 35 heures, 2e Ed, Paris, Litec, 1998.
  • Barthélémy (J.), observations sous Soc., 30 septembre 2005, Bull., V, n° 282, p. 245, Droit social, janvier 2006, n° 1, p. 95-96.
  • Bernardi (V.), Les conséquences d’une politique de réduction du temps de travail sur le statut des salariés... Thèse Nice, 1998.
  • Besucco (N.), Aménagement du temps de travail et négociation collective thèse, Paris X, 1991.
  • Bugada (A.), observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 443-448. (Durée du travail, Forfait en jours - Bénéficiaires.).
  • Cabanis (A.) et autres, La réduction du temps de travail, Paris, Dalloz, 1998, Collection Thèmes et commentaires.
  • Gabelli (F.), Analyse des accords de réduction du temps de travail, Paris, Éditeur l'auteur, 2000.
  • Granier (P.), Réduction, aménagement, réduction du temps de travail et emploi, thèse, Aix Marseille II, 1992.
  • Jourdan (D.)et Barthélémy (J.), observations sous Soc., 13 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 100 et 101, et Droit social, novembre 2007, n° 11, p. 1174-1176. (Durée du travail - Réduction - Accord collectif - rémunération de référence - Détermination.).
  • Journal officiel de la République française, L'aménagement du temps de travail : après la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, Journal officiel de la République française, Paris, octobre 1994.
  • Lécuyer (Y.), observations sous Soc., 23 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 56, in Droit social, septembre-octobre 2007, n° 9/10, p. 1050-1052. (Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail).
  • Moreau (K.), L'impact de l'aménagement et de la réduction du temps de travail sur le rôle des managers : un glissement de la fonction ressources humaines le long de la ligne hiérarchique ?, Paris, Éditeur l'auteur, 2000.
  • Morel (F.), Préface de Xavier Bertrand, Durée et aménagement du temps de travail 5e édition, Ed. Groupe Revue Fiduciaire, 2008.
  • Radé (Ch.), observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 183, Droit social, février 2008, n° 2, p. 248-250. (Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet en période d’astreinte).
  • Rassat (E.), Le temps de travail des cadres, Paris, Editeur l'auteur, 1999.
  • Rédaction des Editions Francis Lefebvre, Temps de travail et pouvoir d'achat, Heures supplémentaires, rachat de jours de repos, compte épargne-temps, exonérations - A jour du nouveau Code du travail, Francis Lefebvre, 2008.
  • Savatier (J.), observations sous Soc., 26 mars 2008, Bull. 2008, V, no 73, Droit social, juin 2008, no 6, p. 744-746, Durée du travail - Temps assimilé à du travail effectif - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
  • Zerbib (D.), Le Travail à temps partiel en France dans les années 50 et 60 : face au sacre du plein temps, Paris, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, 1996.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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