Terme

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Terme

Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. L'usage de l'expression "termes et délais" est une tautologie qu'il convient d'éviter.

L'obligation à terme est celle qui ne doit s'exécuter qu'à l'échéance d'un certain délai. Bien que le fait d'accorder un délai constitue une modification des clauses d'une convention, le juge a cependant reçu de l'article 1244-1 du Code civil le pouvoir de reporter ou d'échelonner les règlements du débiteur. Il peut aussi suspendre l'exécution d'une décision de justice, même si elle est exécutoire. Dans le domaine des baux à loyers d'habitation il peut même, à condition d'avoir été saisi dans les délais prévus par la loi, suspendre les effets d'une clause résolutoire. On parle alors d'un "Terme de grâce", ou "délai de grâce" ou encore "terme de faveur". En revanche pour le règlement des cotisations dues aux Caisses de Sécurité sociale le juge n'a pas compétence pour accorder un terme de grâce ou d'étaler la dette, seul le directeur de la Caisse a pouvoir pour accorder de tels délais et son refus n'est pas susceptible de recours judiciaires.

Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêts moratoires" dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la Loi.

Dans le langage boursier une "opération à terme" est celle dont le règlement est reporté à une date dite "date de liquidation". Ces opérations se font sur le "Marché à terme international de France" (MATIF).



Textes :

  • Code civil art. 1185 et s., 1244-1.
  • L. 28 mars 1885. (marchés à terme).
  • L. 96-597 du 2 juillet 1996 (marchés à terme).
  • Juriscl. commercial, Banque et Crédit, Fasc. 4050. (textes sur le MATIF).


  • Bibliographie :

    Sur le terme en général

  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000
  • Derrida, Dalloz Rép. civ. v°Terme.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141.
  • Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141 mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
  • sur le MATIF, .

  • Bossin, Le marché à terme français : MATIF et marché OMF, RDB, 1989, 4.
  • Brochard, MATIF : l'année du changement, RDB 1990, 216.
  • de Vauplane, Réflexions sur la notin d'adhérant au MATIF, RDB 1992, 16.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
    Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
    Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
    Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?
    À combien de jours de congés payés ai-je droit ?
    Assurance Chômage : dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
    Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
    Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
    Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
    Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?



    A voir également

    Assemblée générale annuelle SARL
    Assemblée générale ordinaire SARL
    Assemblée générale extraordinaire SARL
    Cession de parts sociales, cession de contrôle
    Transmission universelle de patrimoine



    A la Une

    Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
    Expression des groupes d'pposition
    Attestation de conformité et vente d'immeuble
    La lettre de licenciement pour inaptitude physique
    Harcèlement sexuel et licenciement pour faute grave



    Actualite

    Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
    Le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail
    La violation du repos dominical est un trouble manifestement illicite
    Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
    Contrat à temps partiel : l'absence d'écrit est un risque de requalification
    Le salarié ressortissant de la Communauté Européenne est dispensé de justifier d’un titre de séjour
    Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats
    A travail égal, salaire égal…normalement
    Intérimaires : indemnisation et requalification du contrat en CDI
    Formation professionnelle : vous avez droit au maintien de votre salaire fixe et variable



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés