Titres participatifs

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Titres participatifs

L'article L228-36 du Code de commerce et L213-32 du Code monétaire et financier, autorisent les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, à émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. Ils se caractérisent par une absence de droits de vote, et une rémunération compensatrice. Cette rémunération est basée à la fois sur une partie fixe et sur une partie variable. La partie variable peut être fonction de la croissance du chiffre d'affaires, de la production ou encore du résultat net. Le caractère de quasi fonds propres est puremment comptable

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Textes :

  • Code de commerce Art. L228-36 et s. L228-37, L228-97, L236-7.
  • Code monétaire et financier art. L213-32 et s.
  • D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 241-2 et s.
  • Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.


  • Bibliographie :

  • Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535.
  • Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 501.
  • Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.
  • Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.
  • Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°768., Economia, 1998.
  • Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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