Tribunal de grande Instance

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Tribunal de grande Instance

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège.

Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice la liste et les adresses des juridictions de l'Ordre judiciaire.



Textes :

  • Code de l'Org. Jud. art. L311-1, L411-3, R311-1 et s.
  • Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.


  • Bibliographie :

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Giverdon (Cl.), La procédure devant le tribunal de grande instance (décret 71-740 du 9 Sept. 1971, 2e partie). Paris, Librairies techniques, 1973.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, Ecole nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
  • Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance, d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay,, Paris. LGDJ, 1965.
  • Ricard (M.), La nouvelle procédure civile : tribunal de grande instance et cour d'appel, Paris, éd. Moniteur, 1982.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?
    À combien de jours de congés payés ai-je droit ?
    Assurance Chômage : dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
    Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
    Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
    Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
    Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
    Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
    Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
    J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?



    A voir également

    Le conjoint du gérant
    Arrivée à terme du mandat d'un gérant
    Ouverture et Fermeture de l'Entreprise
    Conflit Interne
    Répondre aux Salariés



    A la Une

    Préjudice moral subi du fait d'un recours contre une autorisation d'urbanisme
    La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assuré
    Peux-ton faire réviser une pension alimentaire ?
    Peux t-on faire réviser la pension alimentaire en cas de changement de situation ?
    Votre ex-conjoint a t-il le droit de vous empêcher de voyager à l’étranger avec votre enfant ?



    Actualite

    Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
    Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur
    Allocations chômage : attention à la fraude !
    Délocaliser pour bénéficier d’avantages fiscaux n’est pas un motif de licenciement économique
    Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : oublier une adresse peut rapporter gros
    La force probante du bulletin de salaire électronique
    Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement
    Voler un objet à un collègue en dehors du lieu de travail n’est pas une faute justifiant un licenciement
    Discrimination liée à la nationalité...
    Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés