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Vente

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Vente

La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.

L'apport en société ou l'échange constituent des ventes.

Certains types de ventes font l'objet d'une règlementation spécifique telles :

  • -la vente des fonds de commerce(L. 17 mars 1909, D. 28 août 1909).
  • - les ventes maritimes (L. n°69-8 du 3 janvier 1969).
  • - l'offre de vente dite de "téléachat" (L. n°88-21 du 6 janvier 1988).
  • - la vente à domicile (L. n° 72-1137 du 22 décembre 1972). Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la 1re Civ. - (BICC n°692 du 1er décembre 2008 a rappelé que la vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, relevait des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
  • - la vente directe au consommateur (L. n°73-1193 du 27 décembre 1973 et le D. n°74-429 du 15 mai 1974).
  • - la vente à perte et la vente avec primes (L. n°63-628 du 2 juillet 1963 et l'ord. n°86-1243 du 1er décembre 1986).
  • - la vente à crédit (D. n°55-585 du 20 mai 1955 et D. n°56-775 du 4 août 1956).
  • - Les ventes au déballage, (D. n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce).
  • - Les ventes à distance (Code la consommation Article L121-16 et s.). Voir la note de M. Avena-Robardet référencée à la bibliographie ci-après.
  • Certaines clauses incluses dans des ventes sont également l'objet d'une réglementation, ainsi :

  • - les clauses d'exclusivité (L. 14 octobre 1943).
  • - les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires(Ord. n° 45-1483 du 30 juin 1945, Ord. n°86-1243 du 1er décembre 1986 et le D. n°86-1309 du 29 décembre 1986).
  • - les clauses abusives (L. n°78-23 du 10 janvier 1978). p> Quant aux ventes publiques, elles sont de deux types. On distingue :
  • d'une part, les ventes publiques faites à l'amiable ou volontaires lorsque par exemple des coindivisaires s'entendent pour faire vendre aux enchères par adjudication devant notaire un bien impartageable en nature,
  • d'autre part, les ventes forcées dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidée par un jugement devenu exécutoire. Voir le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

    En ce qui concerne les ventes publiques de meubles, après commandement et différentes mesures de publicité, il est procédé aux enchères, soit dans une salle des ventes, soit sur un marché public par un commissaire-priseur ou, dans certains cas, par un courtier assermenté. Les contestations portant sur la distribution du prix sont portées devant le juge de l'exécution et, les créanciers qui n'ont pas pris l'initiative des poursuites, peuvent faire opposition à sa remise au vendeur. Il est ensuite procédé à la distribution aux créanciers des deniers résultant de la vente forcé. Dans l'attente d'une refonte générale des voies d'exécution, les dispositions des articles L251-3 et suivants de l'ancien Code de procédure civile s'appliquent encore à la saisie immobilière.

    Concernant la vente internationale, la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 25 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006) que la convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé. Toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d'appel n'étant pas tenue de rechercher si la convention de Vienne devait s'appliquer.

    Voir les mots "Garantie", "Huissier" et "Exécution", "Saisie", "Enchère", " Malfaçon". et Vente à Réméré



  • Textes :

  • Code civil art. 1582 - 1707, 2102-4°, 2103-1°.
  • Code de la consommation, Art. L121-16 et s.
  • Code de commerce, art. L110-3, L121-16 et s., L121-35, L122-6 et s., L310-1 et s., L320-1 et s., L322-8, L322-14, L330-1, L413-2, L420-2-II, L441-2 et s, L442-6, L443-1, L470-2.
  • Code de procédure civile (ancien), art. 551, 673 à 717, 718 à 748.
  • CGI art. 1840 A.
  • Code de la Construction art. L261-10 et s. (immeubles à construire).
  • Code de la Consommation art. L121-16 et s., L121-35, L122-1, L311-1 à L311-37, L421-2, L421-6 et s., R122-1.
  • L. 18 mars 1896, L. 31 mars 1903 (objets abandonnés).
  • L. 51-1393 du 5 déc. 1951 (arrhes).
  • D. 55-985 du 20 mai 1955, D. 56-775 du 4 août 1956 (vente à crédit).
  • L. 63-628 du 2 juil. 1963 (vente à perte).
  • D. 67-839 du 6 août 1954 publiant la convention du 15 juin 1955 (ventes internationales).
  • L. 69-8 du 3 janv. 1969 (ventes maritimes).
  • L. 72-1137 du 22 déc. 1972 (vente à domicile).
  • L. 76-519 du 15 juin 1976 (transmission des créances).
  • D. 84-709 du 24 juil. 1984. art. 38, 39. (protection du consommateur).
  • D. 86-1309 du 29 déc. 1986 art. 33. (conditions de vente, refus de vente).
  • D. 87-1045 du 22 déc. 1987 (garantie et service après vente).
  • L. 89-1010 du 31 déc. 1989 art. 20 (ventes d'immeubles).
  • D. 58-560 du 28 juin 1958 (produits de l'agriculture et de la pêche).
  • D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • D. n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce.
  • Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


  • Bibliographie :

  • Alter (M.), L'obligation de délivrance dans la vente des meubles corporels, Thèse, LGDJ, 1972.
  • Avena-Robardet (V.), Note à propos de 1re Civ. - 13 novembre 2008, Recueil Dalloz, no 43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 3006-3007, sur la vente à distance : limitation de responsabilité du professionnel.
  • Azéma (G.), Promesses et compromis de vente, Paris, Delmas- Dalloz, 1996.
  • Boucard (H.), L'agréation de la livraison dans la vente, L. G. D. J. / Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Tome 8.
  • Bénac-Schmidt (F.), Le contrat de promesse unilatérale de vente, thèse Paris I, 1982.
  • Collart Dutilleul (F.), Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble, Delmas-Dalloz, 1998.
  • Culioli (Em.), La vente à distance sur Internet : l'interactivité au service de l'efficacité, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Dagot (M.), La protection de l'acquéreur immobilier et l'article 72 de la loi SRU, Sem. jur., Ed. N. I, 2001, n 20 p. 912.
  • Desquatrevaux (V.), L'utilisation du téléphone dans la vente à distance, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Ferrier (D.), La distribution sur internet dans le cadre d’un réseau, Dalloz, cahier droit des affaires, 26 octobre 2006, n° 37, p. 2594-2595.
  • Gallmeister (I.), Démarchage à domicile et proposition d'achat immobilier, Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1991.
  • Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
  • Halimi (C.), L'achat et la vente d'espace publicitaire en télévision, Paris, édité par l'auteur, 1996.
  • Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978.
  • Lafond (J.), (F.), Cohet-Cordey, (B.), Laborrier, Ventes d'immeubles, Litec, 2008.
  • Le Masson (J-M), Les nouvelles donnes de la protection de l'acquéreur immobilier (article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 39.
  • Heuzé (V.), Traité des contrats : La vente internationale de marchandises : Droit uniforme, Paris, L. G. D. J., 2000.
  • Le Chevalier Brouchot (Fl.), Les aspects juridiques du contrat de vente internationale de café, thèse Paris II, 1998.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, ..., Cujas 1995.
  • Malinverni (P.), Les conditions générales de vente et les contrats-types des chambres syndicales., thèse Paris II, 1977.
  • Maneval (K.), Internet et le marketing direct : nouvelles technologies, nouveaux modes de communication, nouveaux canaux de vente, application au marché des produits culturels, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Massis (Th.), Le contrat préliminaire dans la vente d'immeubles à construire, thèse Paris II, 1979.
  • Mauger-Vielpeau (L.), Les ventes aux enchères, thèse Caen 1997.
  • Metzler (L.), La vente au déballage, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Milhac (O.), La notion de condition dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Mornet (C.), Les ventes par correspondance, thèse Paris I, 1984.
  • Nuyt (A.), La concession de vente exclusive, l'agence commerciale, et l'arbitrage, (droit belge) Bruxelles, éd. Bruylant, 1996.
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  • Pinet (H.), Ventes a crédit. Paris, Sirey, 1961.
  • Pelletier (P.), La protection nouvelle de l'acquéreur immobilier, Répertoire Defrénois, 2001, n° 4, p. 205.
  • Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141.
  • Serinet, (Y-M.), Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996.
  • Sarget (D.), Les problèmes juridiques de la vente en libre service, thèse Paris II, 1982.
  • Sinay-Cytermann (A.), L'application d'office de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et le respect du principe du contradictoire" : à propos de Civ., 1ère, 2 octobre 2001, Bulletin 2001, I, n° 237, p. 150, Gazette du Palais, 19-20 février 2003, n° 50 à 51, Doctrine, p. 20-25.
  • Taghzouti (H.), Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises : l'apport de la convention de Vienne, thèse Poitiers, 1985.
  • Tournafond (O.), L'obligation de délivrance dans la vente d'immeuble à construire, ... thèse Paris XII, 1987.
  • Périnet-Marquet (H.), L'impact de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 sur la vente immobilière, Sem. jur., Ed. N, I 2001, n° 10, p. 533.
  • Witz (Cl.), Droit uniforme de la vente internationale de marchandises (janvier 2005-juin 2006), Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 530-540.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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