Viduité (délai de )

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Viduité (délai de )

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère ,la loi a institué un délai de 300 jours pendant lequel elle ne peut contracter un nouveau mariage : c'est le " délais de viduité" .Le respect de ce délais reçoit cependant de nombreuses exceptions.(consulter les textes cités )



Textes :
Code civil art. 228,261 et s.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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Assurance Chômage : dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Quel est le montant de la Prime d'activité ?
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