Acte du Palais

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Acte du Palais

On désigne par "acte du Palais", l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocats, et les avoués à l'occasion d'une procédure pendante devant une juridiction. Il s'agit d'une forme de notification simplifiée que prévoient les articles 671 et suivants du Code de Procédure civile. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier, mais pour éviter les frais que comportent leurs interventions, elle a lieu le plus souvent directement entre avocats ou entre avoués sans l'intermédiaire de ce dernier. Actuellement, il n'est pas rares que les avocats transmettent leurs conclusions à leurs confrères par télécopie.

Quant à la nature de ces actes il s'agit plus particulièrement des actes de constitution d'avocats, des mémoires, notes ou conclusions comportant ou non des demandes incidentes.

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Textes :

Code de procédure civ. art. 671 et s.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
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