Action Estimatoire

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Action Estimatoire

Voir : " Malfaçon"

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quel est le rôle du médecin du travail ?
Puis-je contacter directement le médecin du travail ?
Dans quels cas la visite médicale de reprise est-elle obligatoire ?
Quand la visite d'information et de prévention a t-elle lieu ?
Quels sont les objectifs de l’examen médical d’aptitude ?
Qu’est-ce que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ?
Quel est le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)?
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Qui peut être membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
Qu’est-ce que le lock-out ?



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