Administration légale (mineurs)

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Administration légale (mineurs)

Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'emsemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. L'administration légale est dite "sous contrôle judiciaire" lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles. C'est aussi la situation qui se présente, lorsque le lien de filiation du mineur n'est légalement établi qu'à l'égard d'un seul de ses deux parents.

Lorsque les deux parents ne parviennement pas à s'entendre, ils peuvent avoir recours au Tribunal qui juge en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il est cependant des cas où la juridiction saisie estime ne pas devoir se substituer à eux. Ainsi en matière de choix d'une éduction religieuse. Dans cette hypoyhèse tout à fait particuilière, la juridiction civile est tenue au respect du principe de laïcité de l'Etat. Dans un arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 31 janvier 2008 (RG no 07/000431, BICC n°693 du 15 décembre 2008). il a été jugé que lorsque les deux parents ne professaient pas la même religion, il appartiendrait à l’enfant lui-même de faire le choix d'une éducation réligieuse lorsquil serait en âge de le décider.

Les actes d'administration les plus graves tels que la vente d'un immeuble appartenant au mineur ou la constitution d'une hypothèque, requèrent une décision conjointe des deux parents. La bonne gestion du patrimoine du mineur est assurée par une hypothèque légale.

Voir aussi les mots, Minorité, Tutelle, Curatelle, Autorité parentale, Coparentalité, Hypothèque.



Textes :

  • Code civil, art. 389 et s., 395, 456, 497, 1388, 1497, 2400.


  • Bibliographie :

  • Fossier (Th.), observations sous 1re Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, I, no 6, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 35-37. (Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Défaut – Transaction).
  • Massip (J.), Administration légale et tutelle des mineurs Tome 1 - Régime juridique, Edit. : Defrénois, 1995.
  • Massip (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Éd : Defrénois, 2002.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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