Affaire Pendante

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Affaire Pendante

On dit qu'une affaire est "pendante" lorsqu'un tribunal a été saisi et que la cause n'a pas encore jugée. Elle est "pendante" jusqu'à ce que (selon le cas) le jugement ou l'arrêt soit prononcé.

On retrouve cette expression dans sa forme latine dans les écrits de la doctrine, plus rarement dans les jugements, pour exprimer qu'un fait dont l'arrivée subordonne la naissance où l'exigibilité d'une prestation, ne s'est pas encore produit. On dit alors que l'obligation est " pendente conditione " ou encore " sous condition" .

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Qu’est-ce que le SMIC ?
Quelle est la valeur du SMIC ?
Comment le SMIC est-il fixé ?
Quels sont les salariés à qui s’applique le SMIC ?
Impôt et SMIC : je gagne le SMIC, suis-je imposable ?
Mon employeur peut-il me verser des salaires inférieurs au SMIC ?
Quelle est la différence entre le minimum garanti et le SMIC ?
Je gagne le SMIC, mon employeur peut-il réduire mon salaire ?
Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?
Quels sont les éléments à inclure dans le calcul du salaire ?



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