Agent Judiciaire du Trésor

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Agent Judiciaire du Trésor

Sauf exceptions légales ou règlementaires, que l'Etat soit en demande ou en défense, l'"Agent judiciaire du Trésor", en est le représentant de l'Etat devant toutes les juridictions civiles ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine.

Il dispose d'un mandat légal de représentation en justice mais il peut aussi se faire représenter devant chaque cour d'appel et ou devant chaque tribunal de grande instance par des avoués ou des d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget. Ces avoués et ces avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'Agent judiciaire, les instances auxquelles l'Etat est partie. Consulter le site de la Direction des affaires juridiques sur le site du Ministère des Finances.



Textes :

  • L. n° 88-366 du 5 avril 1955 art. 38.
  • TBibliographie

  • Rousseau (G.), L'agent judiciaire du Trésor Public, Paris, LGDJ, 1961.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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    Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
    De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
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    Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
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