AGS

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
AGS

L'"Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires" " (par abréviation, AGS), est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail. Sauf le cas de fraude, l'indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, même si le montant de cette indemnité résulte d'une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l'employeur et dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge prud'homal, relève de la garantie de l'AGS (Soc. - 25 janvier 2006. BICC n°634 du 1er mai 2006). L'AGS prend en charge les sommes dues aux salariés licenciés au cours de la période d'observation prévue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

L'organisation, le mode de financement de cette association, la procédure en vue de la mise en oeuvre de la garantie due par l'AGS sont prévus par les article L143-11-4 et suivants du Code du travail. Les cotisations sont versées par les employeurs à l'URSSAF. Le droit de ces travailleurs est fixé par les dispositions contenues dans les articles L143-6 et suivants du Code du Travail.

Les montants pris en charge par l'AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d'assurance chômage, notamment pour éviter une collusion frauduleuse entre l'employeur et son salarié, et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la créance dont le travailleur fait état soit née au cours d'une certaine période dite "période de garantie" (article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail).

Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à :

  • treize fois le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, d'un accord collectif ou d'un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

  • quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois.
  • Le salarié est réglé de ses droits par le représentant des créanciers lequel en cas d'insuffisance de fonds disponibles reçoit de l'AGS l' avance des fonds. En aucun cas, le salarié n'a d'action directe contre l'AGS. Il peut seulement solliciter des juges une condamnation de l'AGS à verser entre les mains du représentant des créanciers les sommes que l'entreprise n'est pas en mesure de lui payer.

    Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, JCP E 2003, n°20 act. 150), la garantie prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La cour d'appel qui a constaté que la prime de création d'entreprise prévue au plan social était destinéeà aider les salariés licenciés à se reclasser en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS).

    Un arrêt de la Chambre sociale du 23 novembre 2004 (Cass. soc., 23 nov. 2004, F. c/ Sté Stradelec et a : Juris-Data n° 2004-025820 JCP G 2004, n° 50, act. 646) dispose qu'en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du Code du travail, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et que dans l'espèce jugée, la créance du salarié résultant d'un accord conclu avant le jugement d'ouverture, la somme convenue était donc due à la date du jugement.



    Textes :

  • C. trav. : art. L 143-11-1 et s. en particulier L143-11-4.
  • Code de commerce, Article L128-1, L128-1.


  • Bibliographie :

  • Blaise (H.), La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficultés..., in Dr. social, 1985, 449.
  • Henry (M.), Le fonds national de garantie des salaires, outil de restructuration du capital, in Droit ouvrier, 1984, 415,
  • Lamoril (R.), La garantie du paiement des salaires en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur, thèse Lille II, 1977.
  • Metayer (Th.), Le nouveau régime de garantie des salaires, in Gaz. Pal. 1986, 1, doct. 299;
  • Tilhet-Pretnar (J.), L'assurance garantie des salaires un régime qui a trouvé son équilibre, in Droit social, 1981, 150.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
    Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
    De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
    Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
    Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
    Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?
    Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?
    Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
    Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?



    A voir également

    Invitation
    Compliments pour l'organisation
    Compliments pour un Discours
    Rendez-Vous
    Réunion



    A la Une

    A propos du licenciement pour inaptitude
    Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
    Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
    Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
    Indivision et indemnité d'occupation



    Actualite

    Les mesures du chef de l'Etat pour relancer l’emploi
    Derrière l'inaptitude se cachait un harcèlement
    Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
    CHSCT : zoom sur le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
    Décrypter une convention collective
    Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?
    Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
    La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié
    Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion
    Formation professionnelle : le point sur les négociations en cours



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés