Allocation supplémentaire (FNS)

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Allocation supplémentaire (FNS)

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Dans le droit de la Sécurité sociale, "l'Allocation supplémentaire" dite plus précisemment "Allocation supplémentaire du Fonds de solidarité" est une prestation non contributive que sous certaines conditions d'âge et de ressources, peuvent obtenir les assurés sociaux résidant en France déjà titulaires d'un avantage de base (pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale). Elle est destinée en principe aux personnes âgées de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Cependant, cette condition d'âge disparaît si l'intéressé est titulaire d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66, 66 %, ou si encore s'il est infirme ou aveugle, et qu'il bénéficie de l'aide sociale, .

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Textes :

  • Code de la Sécurité sociale : art. L815-2 et s., L815-3 et s., R815-5 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

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    Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
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