Assistants de Justice

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Assistants de Justice

Les décisions de justice sont rendues par des magistrats professionnels nommés par Décrêt du Président de la République, dont la mission est de trancher les litiges qui leur sont soumis en appliquant les règles de Droit.

Dans le but d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, les magistrats s'entourent de collaborateurs de haut niveau auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires.

Les assistants de justice sont des personnes recrutées par le Ministère de la Justice pour une durée de deux ans Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'École nationale de la magistrature. Le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour ; celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'Ecole Nationale de la Magistrature par le directeur de l'école qui prononce également son affectation.

Leurs principales attributions sont :

  • la recherche de documentation et de jurisprudence;
  • la rédaction de notes de synthèse des dossiers,
  • la rédaction de projets de décisions sur les instructions, et selon les indications des magistrats.
  • Voir les informations relative à leurs obligations et à leur statut sur le site du Ministère de la Justice.



    Textes :
    .

  • L. n° 95-125 du 8 février 1995, Article 20.
  • D. n° 96-513 du 7 juin 1996. modif. Décret du 10 novembre 2008.
  • Arr. du 7 juin 1996.
  • D. n°2004-1122 du 4 octobre 2004.
  • D. du 10 novembre 2008 modifie le décret n° 96-513 du 7 juin 1996.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?
    Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?
    Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
    Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?
    Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?
    Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
    Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?



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