Assurance

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Assurance

 

Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance". Les conventions additionnelles qui sont destinées à modifier le contrat initial prennent le nom d'"avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit notamment).

Concernant l'assurance vie, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances que, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant, si le bénéficiaire vient à décéder après le stipulant, le contrat d'assurance vie profite aux héritiers de ce bénéficiaire. Cette transmission s'effectue alors, de droit, alors même que, de son vivant, la personne avantagée n'aurait pas accepté le bénéfice de l’assurance-vie (2e Civ. - 23 octobre 2008., BICC n°697 du 1er mars 2009). Il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des énéficiaires premiers nommés. (1re Civ. - 5 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009). Voir la note de M. Bicheron référencée à la Bibliographie ci-après.

Voir les définitions se rapportant au vocabulaire particulier du Droit des assurances sur le site du "Dictionnaire de l'assurance". et sur les recours des tiers payeurs, voir la Bibliographie sous Accident du travail



Textes :
  • C. civ. art. 1964.
  • Code des assurances, art. L111-1 et s. et R. 111-1 et s.
  • L. n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique.
  • Ord. n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.


Bibliographie :
  • Asselain (M.), Groutel (H.), Leduc (F.), Pierre (P.), Préface de Georges Durry, Traité du contrat d'assurance terrestre, Litec - Editions du JurisClasseur, 2008.
  • Berr (C.) et autres, Droit des assurances, 9e éd., Paris : Dalloz, 2001. (Mémentos Dalloz. Droit privé)
  • Bicheron (F.), Note sous Actualité juridique Famille, no 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 484-485, note à propos de 1re Civ. - 5 novembre 2008 sur les difficultés sur le sort d’une assurance-vie en cas de décès d’un des bénéficiaires désignés.
  • Bigot (J.) et autres, Traité de droit des assurances. 2, La distribution de l'assurance, - Paris : LGDJ, 1999.
  • Couilbault (F.) et autres, Les grands principes de l'assurance [Texte imprimé], [publ. par le] Groupe ENASS-AEA, École nationale d'assurance-Association pour l'enseignement de l'assurance. - 5e éd. . - Paris : l'Argus, 2002.
  • Fil (P.), Leçat (J.), L'Obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, Marseille : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1996.
  • Grynbaum (L.), Violation par l'assureur de l'obligation d'exécution de bonne foi et manquement au principe de cohérence », au sujet de 2e Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., La sem. jur., éd. G., 20 février 2008, n° 8, p. 33-36.
  • Hovasse (S.), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, no 51, 19 décembre 2008, n° 1364, p. 29 à 32, note à propos de 2e Civ. - 23 octobre 2008 (Les effets de l’absence d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie après le décès de l’assuré).
  • Krajeski (D.), Droit des assurances, 2e édition, 2008, éd. Montchrestien.
  • Lambert-Faivre (Y.), Droit des assurances, 11e éd. - Paris : Dalloz, 2001. (Précis Dalloz. Droit privé).
  • Landel (J.), Charré-Serveau (M.), Lexique des termes d'assurance, préf. Yvonne Lambert-Faivre. - [3e éd]., Paris, éd. L'Argus, 2000.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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