Astreinte Comminatoire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Astreinte Comminatoire

L'"astreinte comminatoire" caractérise un ordre donné par le Tribunal par lequel il menace le débiteur d'une prestation, de le condamner en cas d'inexécution de cet ordre, à payer une somme d'un montant cumulatif pour chaque jour de retard. Une fois la prestation exécutée la somme est liquidée en tenant compte de la plus ou moins grande célérité avec laquelle le débiteur s'est acquité de son obligation. Pour échapper à l'astreinte, le débiteur doit s'exécuter volontairement. La Cour de cassation juge que si le débiteur s'exécute après qu'il ait reçu notification de la décision qui le condamnait à payer une astreinte, on doit considérer qu'il ne s'est pas exécuté volontairement et le juge ne peut l'en décharger (Ass. Plèn. 24 février 2006 - BICC n°640 du 15 Mai 2006 et Rapport de M. Blatman Conseiller rapporteur).

Lorsque l'astreinte est provisoire, elle a un caractère comminatoire, de sorte que sa liquidation peut être limitée à un montant moindre, (Chambre comm., 3 mars 2009, N° de pourvoi : 08-16874 consultable sur Legifrance). Lorsqu'elle n'est pas comminatoire, l'astreinte est dite définitive : dans ce cas, il n'y a pas lieu à procédure de liquidation.

La Cour de cassation juge que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation (Soc. - 14 décembre 2005. -BICC n°637 du 1er avril 2006).



Textes :

  • Nouveau Code de procédure civile, art. 134 et s., 275, 290, 491, 879, 943.
  • L. n°49-972 du 21 juil. 1949 sur les astreintes en matière d'expulsion.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?



    A voir également

    Correspondance Professionnelle en Anglais
    Réseau Professionnel (en Anglais)
    Empêchement - Excuses (en anglais)
    Invitation (en anglais)
    Annulation de Déplacement (en anglais)



    A la Une

    Régime matrimonial : la communauté universelle
    Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
    PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...
    Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
    Permis de construire de régularisation : c'est possible.



    Actualite

    CHSCT : zoom sur le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
    Décrypter une convention collective
    Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?
    Arrêt maladie non-justifié : faute grave à la clé
    La modification de la partie variable de la rémunération suppose l'acceptation du salarié
    Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion
    Formation professionnelle : le point sur les négociations en cours
    Mise au point sur la tenue de travail
    CDD saisonnier : ne vous fiez pas au climat
    Elections des prud’hommes 2008 : a voté ! ...et à savoir



    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés