Audience de Départage

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Audience de Départage

Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel au juge du tribunal d'instance qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage ".



Textes :

  • Code du Trav. (nouvelle numérotation), Art. L1454-3, L1454-4, R1454-30, R1454-31, D3121-12.
  • Code du Trav. (ancienne numérotation), art. L515-3, R516-40, R516-44.


  • Bibliographie :

  • Conseil supérieur de la prud'homie (France), Le départage en matière prud'homale,, Paris, éd. La Documentation française, 1995.
  • Desdevises (Y.), La départition partielle, Dr. soc. 1986, 802.
  • Jaubert (B.), Sant (C.), Le "méconnu" du conseil de prud'hommes, le juge départiteur, Dr. soc. 1985, 567.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?



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