Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Dation en paiement

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Dation en paiement

La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un emsemble de biens lui appartenant. On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil.

L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.



Textes :

  • Code civil art. 1238 al. 1, 1243, 1581, 2068.
  • L n°68-1251 du 31 dec. 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.


  • Bibliographie :

  • Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006.
  • Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°Dation en paiement.
  • Poli (J. -F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd. ?.
  • Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, 1992, éd. ?.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?



    A voir également

    Relations avec les Médias
    Relations Extérieures
    Réclamation à l'Occasion d'un Déplacement (en anglais)
    Décès (en anglais)
    Retraite (en anglais)



    A la Une

    Accepter des cadeaux d'affaires d'un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave
    Rupture conventionnelle et pression de l'employeur : nullité de la rupture
    Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !
    Parution du nouveau barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2020, ou comment indemnise-t-on les préjudices futurs d'une victime
    Parution du barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, ou comment indemnise-t-on vos préjudice futurs



    Actualite

    Mise au point sur la tenue de travail
    CDD saisonnier : ne vous fiez pas au climat
    Elections des prud’hommes 2008 : a voté ! ...et à savoir
    A chaque motif de licenciement correspond un montant d'indemnité
    Des RTT ne remplacent pas des congés payés
    Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied
    Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
    Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
    Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
    Contester une sanction : mode d'emploi



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...