Dénomination sociale

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Dénomination sociale

La "dénomination sociale"(dans cartains textes il est question de "raison sociale") est l'appellation", sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités. En général cette dénomination rappelle qu'elle est l'activité de l'entreprise (Société Nationale des Chemins de Fer Français, Compagnie Fromagère de l'Ouest...). Dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut figurer dans la dénomination sociale, en revanche dans les autres formes de sociétés, le nom d'un ou plusieurs associés peut y être inclus, ce qui peut dans certain cas poser un problème lorsque, par exemple, le fondateur dont le nom est inclus dans la dénommination sociale quitte la société. Le principe de l'inaliénabilité s'oppose t-il à ce que la société dépose ce nom comme étant la marque des produits qu'elle fabrique ou qu'elle commercialise ?. La Cour de cassation répond à cette question en subordonnant ce dépôt à l'autorisation de l'intéressé (Com. 24 juin 2008., BICC n°691 du 15 novembre 2008.



Textes :

  • Code civil, article 1835.
  • Code de commerce, Article, L210-2, L221-2, L222-3, L223-1,
  • Code des marchés publics, article 114.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?



    A voir également

    Décès (en anglais)
    Retraite (en anglais)
    Maladie (en anglais)
    Représentation Exclusive d'une Marque (en anglais)
    Fiscalité d'une Transformation de Société ou d'entreprise



    A la Une

    Ventilation et garantie décennale
    La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
    Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
    Révocation d'un agent pour piratage informatique
    Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée



    Actualite

    Elections des prud’hommes 2008 : a voté ! ...et à savoir
    A chaque motif de licenciement correspond un montant d'indemnité
    Des RTT ne remplacent pas des congés payés
    Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied
    Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
    Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
    Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
    Contester une sanction : mode d'emploi
    L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
    Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés