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Dessaisissement

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Dessaisissement

L'ordonnance de désaisissement est la décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la collégiale de la Chambre à laquelle il appartient ou devant le Juge unique, si tel est le cas.

Il n'y a pas d'ordonnance de désaisissement lorsque la procédure est orale puisque l'instruction a lieu à l'audience. A l'issue des débats l'affaire est mise en délibéré pour, le jugement ou l'arrêt, être prononcés, à la date que fixe le magistrat qui les a présidés.



Textes :

  • CPC art. 481.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
    Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?



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