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Directive communautaire

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Directive communautaire

En droit communautaire les "Directives" sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule elle ont pour but l'harmonisation des législations des Etats membres. Elles laissent à ces derniers toute latitude pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les Etats membres concernés devront les transposer dans leur législation interne. Elles sont notées : " Directive n° 2003/86, du 22 septembre 2003, sur le regroupement familial (JOCE L. 251/12, du 3 octobre 2003)". Les Directives sont publiées sur le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE).

Consulter les sites "Europa" et "EuroLex sur les différents actes communautaires.



Bibliographie :

  • Jourdain (P.), observations sous 1re Civ., 15 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 186, Rev. trim. de droit civil, juillet-septembre 2007, n° 3, p. 580-583. (Interprétation par le juge national).
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
    Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
    Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
    Quelles sont les missions et attributions du délégué syndical ?
    Qui peut être délégué syndical ?



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