Dirimant

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Dirimant

"Dirimant", fait au féminin, "dirimante". Il s'agit d'un adjectif qui caractérise l'application d'une règle légale lorsque son omission est sanctionnée par la nullité absolue de l'acte. Ainsi un mariage est nul du fait qu'il n'a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante.

On peut parler "d'obstacles dirimants" ou de "motifs dirimants".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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