Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Dirimant

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Dirimant

"Dirimant", fait au féminin, "dirimante". Il s'agit d'un adjectif qui caractérise l'application d'une règle légale lorsque son omission est sanctionnée par la nullité absolue de l'acte. Ainsi un mariage est nul du fait qu'il n'a pas été célébré en public. Le respect de la publicité du mariage est une obligation dirimante.

On peut parler "d'obstacles dirimants" ou de "motifs dirimants".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
Qui peut être désigné délégué du personnel ?
Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
Quelles sont les missions et attributions du délégué syndical ?
Qui peut être délégué syndical ?
Qu’est-ce que la grève ?



A voir également

Grippe A et droit du travail
Grippe A : définition, prévention et organisation de l'activité
Grippe A : Elaborez votre Plan de Continuité de l\'Activité
Contrat d'apprentissage
Réunions et procès-verbal des délégues du personnel



A la Une

SYNTEC : l’accord sur l’activité partielle de longue durée (ADLP OU DSAP)
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



Actualite

Des RTT ne remplacent pas des congés payés
Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied
Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
Contester une sanction : mode d'emploi
L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé
Santé et sécurité : vous pouvez réagir en cas de danger
IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...