Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Divisibilité (obligation)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Divisibilité (obligation)

Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible. Tel est le cas, des dettes d'une successorales. Sauf disposition contraire du contrat conclu par le défunt avec son ou avec ses créanciers et sauf dispositions légales particulières, les héritiers du défunt ne peuvent se trouver poursuivis que chacun pour leur part.

Voir aussi : "Indivisibilité" et Discuter.



Textes :

  • Code civil, art. 1217, 1220, 1221.


  • Bibliographie :

  • Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000.
  • Kleyer (C.), Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles, Impr., Lesigne 1873.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quels salariés peuvent élire les délégués du personnel ?
    Qui peut être désigné délégué du personnel ?
    Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
    Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
    Quelles sont les missions et attributions du délégué syndical ?
    Qui peut être délégué syndical ?
    Qu’est-ce que la grève ?
    La grève est-elle toujours légale ?
    Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
    Suis-je rémunéré quand je fais grève ?



    A voir également

    Grippe A : Elaborez votre Plan de Continuité de l\'Activité
    Contrat d'apprentissage
    Réunions et procès-verbal des délégues du personnel
    Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?
    Salarié protégé : contestez le licenciement



    A la Une

    SYNTEC : l’accord sur l’activité partielle de longue durée (ADLP OU DSAP)
    Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
    Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
    Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
    Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



    Actualite

    Des RTT ne remplacent pas des congés payés
    Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied
    Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
    Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
    Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
    Contester une sanction : mode d'emploi
    L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
    Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé
    Santé et sécurité : vous pouvez réagir en cas de danger
    IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...