Divorce / séparation de corps

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Divorce / séparation de corps

. On peut prendre connaissance de la nouvelle loi sur le divorce qui porte le n° 2004-439 et la date du 26 mai 2004 sur le site de "Legifrance",

  • du Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale,
  • du Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire,
  • de la Circulaire du 15 octobre 2004 relative à l'enrôlement des requêtes en divorce ou en séparation de corps faisant l'objet d'un audiencement après le 1er janvier 2005,
  • de la Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
  • du Texte consolidé du code civil modifié,
  • du Titre I du Livre III du Code de procédure civile modifié.

    L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.

    Sur le fait de savoir un jugement de divorce par demande acceptée est prononcé, quelle est la situation des époux pendant la procédure d'appel notamment au regard de la pension alimentaire et des mesures provisoires. La Cour de cassation saisie d'une demande d'Avis a estimée le 9 juin 2008 (Cass., 9 juin 2008, avis 0080004P), que même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, le jugement n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours, il ne met donc pas fin au devoir de secours. En effet, et sauf vice du consentement, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, la décision ne peut acquérir force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours". (avis du 9 juin 2008, Rapport de Mme Trapero et de M. Alt, Conseillers rapporteurs, Observations de M. Domingo, Avocat général, BICC n°688 du 1er octobre 2008).

    Si en se mariant les époux avaient adopté un régime de communauté, le divorce entraîne d'office la dissolution de l'indivision, la liquidation et le partage des biens qui en dépendaient. Si les ex- époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, et où il y aurait lieu de faire des comptes entre eux, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.

    La séparation de corps, a été une concession du législateur républicain au dogme de la religion chrétienne qui considère le mariage comme un sacrement indestructible. Elle laisse subsister les liens personnels, et l'obligation de secours, en revanche, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage. Elle dispense les époux de vivre sous le même toît. Le jugement définitif de séparation de corps prononcé contre l'un des époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé. Mais il reste que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce. (1re Civ. - 16 avril 2008. - BICC n°687 du 15 septembre 2008).

    L'article 306 du Code civil, dans sa rédaction nouvelle résultant de la réforme dont il est question ci-dessus, prévoit la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce, lorsque la séparation a duré deux ans (trois ans avant la réforme),

    Pour ce qui est du sort des donations et de la validité de l'insertion d'une clause de non-remariage, la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005 : Juris-Data n°2005-031260) que la clause par laquelle un époux subordonne la donation faite à son conjoint durant le mariage au cas où celui-ci lui survivrait, à la persistance du lien matrimonial ou à l'absence de toute action entreprise pour y mettre fin, n'est pas en soi illicite et est justifiée, sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. L'arrêt de la Cour précise qu'après avoir souverainement constaté que la clause litigieuse n'était pas inspirée par le désir du mari d'empêcher sa femme de divorcer, la cour d'appel a jugé à bon droit que cette clause de non divorce était licite.

    Relativement aux effets de la prescription quinquennale sur les créances que l'un ou l'autre des ex-époux est amené à faire valoir dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, il a été jugé que l'ex-épouse, qui prétendait à une indemnité pour l'occupation du bien immobilier dont elle était propriétaire et qui avait formé sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, n'était en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années précédant sa demande. (Cass. 1re Civ. - 15 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008).

    L'égalité des époux doit être respectée aussi bien lors du mariage que lors de sa dissolution. (CA Lyon, 20 mai 2008 - RG no 06/07914., BICC n°696 du 15 février 2009). La Première Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15. 231, F P+B, Boulaarassi c/ Maktoubi : Juris-Data n° 2006-031476, JCP G 2006, act. 25) a jugé, en se fondant sur l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à la convention EDH, qu'on ne pouvait priver l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la rupture du lien matrimonial : dès lors que les parties avaient leur domicile en France, il était contraire à l'ordre public international, qu'une décision d'une juridiction étrangère ait pu constater une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme.

    Lorsque le juge français est amené à connaître du divorce de deux époux de nationalité étrangère, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que, même si les parties se sont prévalues de l'article 242 du code civil français, il incombait au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. (1re Civ. - 19 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-21263, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance).

    Voir aussi la rubrique Prestation compensatoire.



  • Textes :

  • Divorce
  • Code civil, art. 229 et s.
  • CPC art. 1070 et s.
  • D. n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
  • D. n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
  • Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
  • D. n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
  • D. n° 2004-1158 du 29 octobre 2004.
  • Circ. du 15 octobre 2004.
  • Circ. S du 23 novembre 2004.
  • Séparation de corps

  • Code civil art. 296 et s.
  • CPC art. 1070 et s., 1139 et s.
  • L. n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.


  • Bibliographie :

  • Barthelet (B.), Les conséquences du divorce à l'égard des enfants, thèse Lyon, 1986.
  • Batteur (A.), L'indemnité d'occupation et la jouissance exclusive d'un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce", La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 23, 7 juin 2002, p. 830-836.
  • Beauchard (J.), Du bail forcé du logement de la famille à la suite du divorce, JCP, 1982, éd. N, I, 63.
  • Colombet, Foyer, Huet-Veiller, Labrussee-Riou, Dictionnaire juridique du divorce, éd. Dalloz, 1984.
  • Cornec (S.), Les problèmes du divorce, Paris, R. Laffont, 1970.
  • Courbe (P.), Le divorce, 3ème édition, Paris, Dalloz, 1999.
  • Daste (A.), Divorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce, 15e éd., Paris, Ed. Delmas, Dalloz 2000.
  • de Poulpiquet (J.), Les prestations compensatoires après divorce, JCP, 1977, I, 2856.
  • Fulchiron (H.), Les métamorphoses des cas de divorce, Rép. Defrénois, 15 septembre 2004, n° 17, doctrine, article 37999, p. 1103-1123.
  • Fulchiron (H.), Vers un divorce sans juge ? (à propos des projets de divorce « notarial ») », Dalloz, 7 février 2008, no 6, p. 365-370.
  • Gallmeister (I.), Séparation de corps et jouissance gratuite du logement, Revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 433-434, note sous 1re Civ. - 24 septembre 2008.
  • Garé (Th.), Précisions sur les circonstances justifiant le versement de la prestation compensatoire sous formede rente viagère, note sous Civ., 2ème, 23 janvier 2003, Bulletin 2003, II, n° 10, p. 8, Rev. juridique Personnes & famille (RJPF), mai 2003, n° 5, p. 14-15.
  • Garé (Th.), La Cour de cassation admet la jouissance gratuite du logement postérieurement au prononcé de la séparation de corps, Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2008, p. 17-18.
  • Gerbay (Ph.) et Jacotot (D.), L'articulation difficile du devoir de secours et de la prestation compensatoire, Bull. de la chambre des avoués près la CA Paris, n°157-158, 1er-2ème trimestres 2001, chronique, p. 3-9.
  • Groslière (Jean-Cl.), La Réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975, Paris : Sirey, 1976.
  • Hauser (J.), Effets du divorce : plus de prestations mixtes capital-rente depuis la loi du 30 juin 2000. Au sujet de Civ. 2ème, 10 mai 2001, non publié au Bulletin, Rev. trim. dr. civ., juil. -sept. 2001, n° 3, p. 569
  • Hauser (J.), La forme des aliments après un divorce pour rupture de la vie commune", Rev. trim. dr. civ., janvier- mars 2002, n° 1, p. 80.
  • Hauser (J.), Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et la société de la réalité, - Droit de la famille, février 2005, n° 2, études, p. 7-10.
  • Hauser (J.), Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge, observations sous 1re Civ., 28 juin 2005, Bull., I, n° 278, p. 232, Rev. trim. dr. civil, octobre-décembre 2005, n° 4, chroniques, p. 760-761.
  • Labbée (X.), Le divorce et le Président », Dalloz, 8 novembre 2007, n° 39, p. 2740-2741.
  • Lemouland (J-J.), La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, Dalloz, 1er juillet 2004, n° 26, Chroniques, p. 1825-1837.
  • Marguénaud (J-P), Les conséquences patrimoniales du divorce au regard de la Convention européenne des droits de l'homme", Rép. Defrénois, 30 décembre 2003, n° 24, doctrine, article 37849, p. 1596-1612.
  • Massip (P.), Le divorce par consentement mutuel et la pratique des tribunaux, D. 1979, Chr. 117.
  • Mazeaud (H.), (L.), (J.), Chabas (F.), Leveneur (L.), Leçons de droit civil. 01. 3, La Famille : mariage, filiation, autorité parentale, divorce et séparation de corps. - 7e éd, Paris : Montchrestien, 1995.
  • Monsallier (B.), Le divorce pour rupture de la vie commune, Rev. tr. dr. civ. 1980, 266 et 468.
  • Nerson (R.), Du divorce par consentement mutuel, Rev. trm. dr. civ. 1980, 554.
  • Pignarre, Les mésaventures du divorce sur requête acceptée, Rev. tr. dr. civ. 1980, 690.
  • Sur (B.), La prestation compensatoire et le divorce, Éditions Litec (Carré Droit), 2002.
  • Tendier, Les pactes de séparation amiable, D. 1979, chr. 263.
  • Terré (F.), Le couple et son patrimoine : biens communs et biens propres, concubinage, divorce, donation entre époux, régime matrimonial (choix, changement), logement de la famille, société entre époux, transmission aux enfants, Paris, Editions du Jurisclasseur, 1999.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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