Domicile, domiciliation

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Domicile, domiciliation

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.

Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe pareillement des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires. La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le Legifrance

  • et, également sur le site de Legifrance , de l' Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ». L'adresse du site de ce service est : http://www.changement-adresse.gouv.fr.
  • Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par le Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007



    Textes :

  • Code civil art. 102 et s, 1837, 2018.
  • CPC art. 689, 751, 836, 855, 682, 751, 973.
  • Ord. n°2005-385 du 28 avril 2005.
  • D. n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 (domiciliation des personnes sans domicile stable).


  • Bibliographie :

    Marguénaud (J-P.), Tranquillité du domicile et droit de l'homme à l'environnement », au sujet de CEDH, 3e sect., 2 novembre 2006, Dalloz, 17 mai 2007, n° 19, p. 1324-1327.

    Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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