Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Droit d'Habitation

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Droit d'Habitation

Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006).

Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits et les récoltes lorsque le droit d'habitation porte sur une propriété agricole.

Voir en particulier les nouveaux articles 764 et suivants nouveaux du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.



Textes :

  • Code civil art. 625 à 634, 764 et s. (nouveaux).


  • Bibliographie :

  • Piedelievre (S.), V°Usage-Habitation, Répertoire Dalloz.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Quelles sont les contreparties accordées aux travailleurs de nuit ?
    Mon employeur peut-il refuser que je passe d’un horaire de nuit à un horaire de jour ?
    Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?
    La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
    Puis-je décider de mon salaire ?
    Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
    Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
    Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
    J’ai des avantages en nature, mon employeur peut-il les supprimer sans mon accord ?
    L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?



    A voir également

    350 lettres de motivation
    CV 378 planches de CV
    Fiscalité du chef d'entreprise
    Etablir le procès-verbal des réunions du CE
    Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise



    A la Une

    SYNTEC : l’accord sur l’activité partielle de longue durée (ADLP OU DSAP)
    Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.
    Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable
    Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.
    Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.



    Actualite

    IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?
    Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
    Entretien de licenciement : qui peut assister le salarié ?
    Intéressement, participation, prime... : les mesures en faveur du pouvoir d’achat
    Votre ancienneté peut vous éviter la faute grave
    Harcèlement moral - application de la loi dans le temps - expertise médicale
    Ce qui a changé pour le salarié en 2008
    Comment bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?
    La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
    Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...