Droit de Préférence

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Droit de Préférence

Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été définie (E. Cordelier, RTD com., octobre-décembre 2004.), comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance. Le droit de préférence constitue une exception au principe de l'égalité des créanciers. Le droit de préférence constitue un effet du droit de rétention, du gage, du nantissement, des privilèges et, d'autre part, de l'antichrèse et des hypothèques. On peut en obtenir les effets par d'autres mécanismes juridiques telle que la vente à réméré. Consulter aussi la rubrique "Antériorité".

Le mot désigne aussi le droit que, dans certains situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix (art. 815 C. civ). Par exemple la clause, insérée dans un bail commercial et stipulant un droit de préférence au profit du bailleur en cas de cession de ce bail. La Cour de cassation juge que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, le cessionnaire ne peut s'en prévaloir dans le cas où il n’était prévu qu’à l’égard du locataire d’origine. (Com. - 13 février 2007. BICC n°622 du 1er juin 2007). En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence (voir l' arrêt ci-dessus). Mais lorsque le promettant est intervenu à l’acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence a transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et que le cessionnaire a été accepté aux lieu et place du cédant, le pacte de préférence est alors opposable au tiers acquéreur de l’immeuble (3e Civ. - 14 février 2007. BICC n°662 du 1er juin 2007).

Précisions ici, qu'une sûreté judiciaire telle que le nantissement provisoire constitue un droit préférentiel.



Textes :

  • Code civil art. 373-3, 758, 767, 878, 927, 1252, 1254, 1474, 2285, 2323, 2325, 2332, 2332-3, 2333, 2340, 2350, 2425, 2456, 2475.
  • L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152.
  • Ord. n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.


  • Bibliographie :

  • Cordelier (E.), A propos de l’article 2037 du code civil : observations sur le droit préférentiel, RTD com. 2004, p. 681 et suiv.
  • Dagot (M.), Le pacte de préférence, Paris, Litec, 1988.
  • Mouloul (A.), La validité des pactes d'actionnaires instituant un droit de préférence ou de préemption, Paris, édité par l'auteur, 1993.
  • Roussat (L.), De la survie du droit de préférence au droit de suite en matière hypothécaire. Paris, éd. Jouve & Cie, 1924.
  • Viaris de Lesegno (S.), Droit de préférence et rappel à la protection, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?
    Quels sont les éléments à inclure dans le calcul du salaire ?
    Mon salaire est légèrement supérieur au SMIC, mon employeur est-il dans l'obligation de m'augmenter annuellement ?
    Qu’est-ce que l'activité partielle ?
    Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
    Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
    Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
    Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
    Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
    Qu’est-ce que l’indemnisation complémentaire en cas d'activité partielle ?



    A voir également

    Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?
    Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater
    L'Auto-entrepreneur
    Clause de non-concurrence
    Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise



    A la Une

    Coronavirus : l’indemnisation des salariés placés en isolement empêchés de travailler ?
    Une enquête interne même partielle suffit à prouver le harcèlement moral
    La procédure de régularisation des étrangers malades
    Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
    DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre ...



    Actualite

    CDD : en l'absence de date de fin précise, une durée minimale est exigée
    Quand la clause de mobilité se concilie avec la vie privée du salarié
    Contester son licenciement pour motif personnel : mode d'emploi
    Harcèlement : il revient à l'employeur de se disculper
    Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur
    Intérim : une réforme à venir ?
    Licenciement économique : les mentions de la lettre de licenciement
    A travail égal, salaire égal...dans les différents établissements de l'entreprise
    Salarié en période d'essai : quels sont vos droits ?
    Barème des indemnités kilométriques 2009



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés