Droit de Retour

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Droit de Retour

Le "droit de retour" est la faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le gratifiant, alors les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur, d'où l'expression "droit de retour ".

Le donateur peut aussi décider que le droit de retour ne s'exécutera pas si le donataire prédécède en laissant des descendants. En revanche, la loi exclut la possibilité en cas de prédécès du donateur que le droit de retour puisse être être exercé par ses successeurs.

L'exercice du droit de retour a un effet résolutoire sur les aliénations que le donataire aurait pu réaliser de son vivant, comme si la donation n'était jamais intervenue.

On nomme aussi "droit de retour ", le droit consacré par les articles 121-20 et s. du Code de la Consommation selon lesquels le consommateur dispose, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Voir notamment les rubriques "Donation" et "Succession".



Textes :

  • C. civil, art. 951 et s. (attention au nouveau texte résultant de la Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007.
  • Code de la Consommation, art. 121-20 et s.


  • Bibliographie :

  • Breton, note sous Civ. 1ere Ch. 4 octobre 1988, D. 1989, 33.
  • Patarin, note sous Civ. 1ere Ch., 7 juin 1995, RTD civ. 1995, 951.
  • Tardy, note sous Civ. ere Ch. 6 févr. 1996, D. 1997, 119.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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