Droit du Travail

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Droit du Travail

Le Droit du travail est un ensemble de dispositions que l’on trouve principalement dans le Code du travail mais aussi et de plus en plus dans des Lois et des décrets, dans des actes réglementaires divers, dans des contrats individuels mais plus encore dans les Conventions collectives. Il s’agit d’un droit de protection, donc, impératif : l’ordre public social laisse peu d’espace à la flexibilité et à la discussion individuelle.

L'étude du droit du travail porte sur la politique de l'emploi, les institutions, les sources et les techniques que le droit du travail met en oeuvre, l'étude du lien du travail, la représentation des travailleurs, les conflits du travail et les modes de résolution de ces conflits lorsqu'ils sont, soit individuels, soit collectifs.

Sur les inégalités de traitement dans l'entreprise (inégalités salariale entre les femmes et les hommes, ou inégalités relativement aux avantages entre les salariés ayant des statuts différents, consulter la rubrique "Discrimination.

Au sujet de la période d'essai, La Cour de cassation a rendu, en novembre 2007, plusieurs décisions importantes en droit du travail. Dans des arrêts du 20 novembre 2007 (BICC n°678 du 15 mars 2008) la Chambre sociale a précisé que « la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié ». La Cour a approuvé une cour d’appel jugeant abusive la rupture d’une telle période « pour un motif non inhérent à la personne du salarié ». Cette décision a soulevé divers commentaires critiques de la part de la Doctrine, (Jean Mouly, Dalloz 2008, p. 196-199 et Danielle Corrignan- Carsin, JCP 2008, éd. G, II, 10005, p. 44 à 46). D'un autre côté, les dispositions relatives au contrat dit "Nouvelle embauche" (CNE), instauré par l'ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 et l'article L. 1223-4 du Code du travail, ont été abrogées par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui prévoit la requalification en CDI des CNE en cours à la date de publication de la loi, soit le 26 juin 2008 (Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-44. 124, F-P+B+R+I. et le communiqué de la Chambre sociale du 1er juillet 2008 sur le site de la Cour de cassation). La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait considéré que les dispositions de ladite Ordonnance du 2 août 2005 étaient inapplicables comme contraires au Réglement de l'OIT, que dès lors l'employeur avait licencié son employée sans cause réelle et sérieuse et avait alloué à cette dernière de justes indemnisations pour rupture abusive du contrat de travail. Cf aussi le BICC n°692 du 1er décembre 2008.

Un grand nombre de décisions s'attachent à définir les limites des pouvoirs de l'employeur dans la détermination des conditions de travail. On notera cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (C. A. Lyon (ch. soc.), 9 février 2005 - R. G. n° 01/05459 et BICC n°654 du 1er février 2007) dans lequel cette Cour a jugé que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail du salarié, notamment en modifiant ses horaires de travail, et n’a pas à rapporter la preuve de ce que le changement intervenu est conforme à l’intérêt de l’entreprise, dont l’appréciation échappe au contrôle du juge du contrat de travail. Dès lors, l’employé qui refuse de travailler désormais le samedi adopte une attitude rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Cet arrêt est à rapprocher de cet autre arrêt de la Cour d'appel de Poitiers (C. A. Poitiers (ch. soc.), 10 octobre 2006 - R. G. n° 05/00968 BICC n°654 du 1er févr. 2007) dans lequel il est dit que s’il est de principe que le changement des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise, il en va autrement quand le changement d’horaires décidé par l’employeur est d’une nature ou d’une importance telles qu’il apporte un véritable bouleversement des conditions de travail, objectivement appréciable. Dans cette hypothèse, le changement d’horaires constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise comme telle à l’accord préalable du salarié. Bien entendu il reste à définir ce qu'est un bouleversement objectivement appréciable.

Dans un arrêt du 26 janvier 2005 (JurisData n° 2005-026597), la Cour de cassation avait jugé que lorsque le port d'une tenue de travail était imposé aux salariés, les opérations d'habillage et de déshabillage devaient être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Revenant sur l'arrêt précédent la Chambre sociale a jugé le 26 mars 2008, que « le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif » que dès lors, l'employeur ne pouvait être tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le 3e alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail se trouvaient réunies, à savoir d'une part, le port d'une tenue de travail obligatoire et d'autre part, l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail

Il est impossible dans le cadre d’un simple Dictionnaire, de décrire toutes les institutions et tous les concepts juridiques du droit du travail. Il convient pour chacune des questions qui se posent, de recourir à des informations spécifiques (salaires, temps de travail, congés, licenciement, garantie des salaires, administration du travail, représentation des salariés etc...) et de se référer à des textes nombreux et éparses. Au surplus il est en constante évolution.

La Cour de cassation a saisi, la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000 relatif aux compétences en matière civile et commerciale (Bruxelles I). Dans un arrêt du 22 mai 2008 (CJCE, 1re ch., 22 mai 2008, aff. C-462/06, Laboratoires Glaxosmithkline et a. c/ Rouard), portant sur le fait de savoir quelle était la juridiction compétente pour connaître d'un différend relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié et des employeurs appartenant à un même groupe de sociétés qui se trouvaient établies dans des États membres différents, la Cour de Justice a estimé que chacune des sociétés devaient être citée devant la juridiction de l'État membre où elle avait son domicile. Elle a motivé sa décision en explicitant que l'interprétation de la section 5 conduisait à exclure tout recours à l'article 6, aux termes duquel, « s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à conditions que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » ou au contraire s'il fallait déduire de l'article 18, point 1, qu' « en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la section 5 du chapitre II du règlement qui écarte l'application de l'article 6 ».

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 a ratifié l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 contenant recodification du Code du travail, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Le nouveau Code contient un Chapitre péliminaire et quatre Parties. La Première Partie a pour intitulé, "Les relations individuelles de travail", la Seconde porte sur "Les relations collectives de travail", la Troisième sur la "Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale", et la Quatrième partie : est nommée, " Santé et sécurité au travail". Dans sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ratifiant l'ordonnance était conforme à la Constitution. Le nouveau Code du travail est consultable sur le site de Legifrance.

  • La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur est publiée au n° L 283, 28 oct.2008.
  • Sur la plupart des questions qui peuvent se poser au quotidien, on consultera avec profit les sites ci-après :

  • le Ministère du Travail,
  • Les Conventions collectives
  • Service public,

    On pourra consulter aussi les dossiers et les fiches pratiques sur les sites suivants :

  • Sos-net,
  • Info Travail,
  • Net PME,
  • Litige Travail,
  • Site de la CFTC (Bas-Rhin), .

    Voir les rubriques :

  • Accident du travail. ,
  • Amiante (Fonds d'indemnisation). .
  • Cause réelle et sérieuse.
  • CDI / CDD.
  • Comité d'entreprise.
  • Convention Collective .
  • Conseil de Prud'hommes.
  • Débauchage.
  • Débrayage.
  • Délégué du personnel.
  • Délégué syndical.
  • Délocalisation.
  • Départage (audience de).
  • Discrimination
  • Embauche.
  • Gratification.
  • Grève.
  • Licenciement,
  • Réintégration.
  • Salaire.
  • Section syndicale.
  • SMIC.
  • RTT - Temps de travail.
  • Syndicat.
  • Pôle emploi.



  • Textes :

  • loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (Voir ci-après D. n° 2008-1253 du 1er décembre 2008).
  • Ord. n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
  • L. n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
  • L. n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • Ord. n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
  • D. du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi « Tepa », qui réforme notamment le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires.
  • D. n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie).
  • D. n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
  • L. n° 2008-67, 21 janv. 2008 : JO 22 janv. 2008, (. Nouveau Code du Travail applicable à compter du 1er mai 2008.)
  • D. n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
  • L. n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire.
  • L n° 2008-67 du 21 janvier 2008 a ratifié l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
  • loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
  • L. n° 2008-496 du 27 mai 2008 (contre les discriminations en matière d’emploi).
  • Ord. n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • L. n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
  • L. n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (participation des salariés dans les sociétés issues de sociétés issues de fusions transfontalières).
  • D. n° 2008-715, et n°2008-716 du 18 juillet 2008. portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
  • L. n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
  • L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
  • loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
  • Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
  • D. n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
  • D. n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
  • D. n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage
  • Directive 2008/104/CE du 19 nov. 2008 sur le travail intérimaire (JOUE n° L 327, 5 déc. 2008, p. 9).
  • D. n° 2008-1417 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration.
  • Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire.


  • Bibliographie :

  • Boizard (M., Les inventions de salarié : un petit pas pour les inventeurs du secteur privé, au sujet de Com., 18 décembre 2007, non publié au Bull. civil, Dalloz, 22 mai 2008, n° 20, p. 1386-1388.
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  • Corrignan-Carsin (D.),, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 19, in La semaine juridique, éd. G., 19 mars 2008, n° 12, p. 50-52. (Modification du lieu de travail, Clause de mobilité, Portée).
  • Coronna (X.), La priorité de réembauchage (article L321-14 du Code du Travail), Nancy : Centre d'études et de recherches de l'Institut régional du travail de Nancy, 1999.
  • Damy (G.) et Pelli (S.), observations sous Soc., 7 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 44, in La semaine juridique, éd. G., 9 avril 2008, n° 15, p. 13-19. (Clause de non-concurrence - Nullité).
  • Dockès (E., Jeammaud (A.), Lyon-Caen (A.), Pélissier (J.), (Préface de Gérard Lyon-Caen), Les grands arrêts du droit du travail, 4e édition, 2008, Dalloz.
  • Dockès (E.), Droit du travail, 3e édition, Dalloz, 2008.
  • Dumont (F.), CNE : suite et fin, La semaine juridique, éd. sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1548, p. 21 à 24.
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  • Gaudu (F.), Vatinet (R.), Les contrats de travail. - Contrats, convention et actes unilatéraux. L. G. D. J. - Collection : Traités - 11/2001.
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  • Mazeaud (A.), observations sous Soc., 12 mars 2008, Bull. 2008, V, no 59, Droit social, juin 2008, no 6, p. 753-755. (Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Exécution de l’engagement unilatéral pris par le cédant).
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  • Savatier (J.), observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 19, et Soc., 24 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 23, Droit social, avril 2008, n° 4, p. 498-500. (Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Portée).
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  • Teyssié (Bernard), Droit du travail. 1, Relations individuelles de travail, 2e éd., Paris : Litec, 1992 (31-Toulouse : Impr. du Sud).
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  • Teyssié (B.), Droit européen du travail, Litec-Nexis, 2006.
  • Teyssié (B.), Un nouveau Code du travail : quel résultat ? : JCP S 2007 act. 140.
  • Waquet (Ph.), L'établissement distinct et l'article 4 du Code civil, observations sous Soc., 11 octobre 2005, non publié au Bull., Le Dalloz, 19 janvier 2006, n° 3, jurisprudence, p. 214-216.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
    Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
    Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
    Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?
    Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
    Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
    Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?
    Qu’est-ce que le certificat de travail ?
    Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
    Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?



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