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Fin de non recevoir

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Fin de non recevoir

La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV. 2. - 4 décembre 2003. BICC n°593 du 1er mars 2004). Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Voir aussi le mot " exception" et les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités.



Textes :

  • Code de procédure civile, art. 122 et s.


  • Bibliographie :

  • Normand, observations dans Rev. trim. dr. civ, 1981, 684.
  • Perrot (R.), observations dans Rev. trim. dr. civ., 1978, 419.
  • Perrot (R.), note sous Com., 5 novembre 2002 - Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 3, p. 8-9.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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