Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante

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Fonds d'indemnisation des victimes de l'Amiante

L'article 53 de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, a créé un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

    Les bénéficiaires en sont :
  • Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité,
  • Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française,
  • Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

    Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui a pour mission de réparer les préjudices définis ci-dessus.

    Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

    La saisine du Fonds apparaît comme subsidiaire, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. Selon un des Avis rendus le 6 octobre 2008 par la Cour de cassation « L’article 53 IV de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 » (BICC n°694 du 15 janvier 2009).

    Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Il intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale (Tribunal des affaires de sécurité sociale), notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la Loi.

    la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 a été complètée par un Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 qui, d'une part prévoit les conditions de saisine du Fonds et les voies de recours contre ses décisions de rejet, et qui d'autre part, aménage des liaisons entre le Fonds et les Tribunaux des affaires de sécurité sociale lorsque ceux ci sont saisis, notamment dans le cadre de la procédure en constatation de la faute inexcusable de l'employeur.

    Les dispositions importantes de ce décret sont les articles 37 à 39. Elles font obligation aux greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale d'adresser au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure par lesquels, à titre initial ou additionnel, ils ont été saisis de demandes relatives à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante. Elles prévoient que dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 37, le Fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance. Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le Fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel saisi d'un recoours contre une décision du Fonds qui aurait rejeté la demande du requérant et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour. Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des éléments communiqués par le Fonds.

    Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la 2eme Chambre civile (BICC n°692 du 1er décembre 2008) a décidé que même dans le cas où l'entreprises ne participait pas au processus industriel de fabrication ou de transformation de l'amiantele, le juge chargé d'apprécier la demande du salarié ou de ses héritiers devait rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié avait été exposé.

    Par un arrêt en date du 9 mai 2008, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers »(Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87. 379, ). Cet arrêt a été rendu au profit de parties civiles s'étant portées parties civiles à l'occasion d'une procédure pénale. Une telle décision était depuis longtemps appliquée en matière civile principalement dans les procès engagés par les héritiers des victimes décédés d'un cancer du fait d'inhalation de poussières d'amiante. Cette action est généralement dénommée "action successorale". Voir par exemple : Chambre civile 2, 20 mars 2008 N° de pourvoi : 07-15807 et même Chambre, 21 avril 2005, N° de pourvoi : 04-06023 qui sont consultables sur le site de Légifrance.

    La Cour de cassation a rendu le 6 octobre 2008 trois avis concernant l'indemnisation des victimes. Dans le premier, elle a estimé que « L’article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation

    des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 ». Sur la nomenclature nomenclature des préjudices corporels, consulter le "Rapport Dintilhac », paru au BICC no 633, du 1er février 2006, p. 3 à 32.

    Consulter le site du FIVA

    Sur les recours des tiers payeurs, voir la Bibliographie sous Accident du travail ou sous Tiers payant, tiers payeur.



Textes :

  • Code du travail (nouvelle numérotation), Art. R4532-46, R4532-53, L4731-1, D4153-28, D4154-1, R4412-94 et s.,
  • Code de la santé publique, L1336-2, R1334-27, L1334-13, R1334-15 et s., R1336-3.


  • Bibliographie :

  • Asquinazi-Bailleux (D.), Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle liée à l’amiante, Semaine juridique, éd. sociale, no 41, 7 octobre 2008, Jurisprudence, no 1528, p. 39-40, note.
  • Asquinazi-Bailleux (D.), Utilisation d'éléments contenant de l'amiante et faute inexcusable de l'employeur, La semaine juridique, éd. sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1570, p. 35-36 (Commentaire de 2e Civ. - 3 juillet 2008).
  • Asquinazi-Bailleux (D), Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle liée à l’amiante, La semaine juridique, édition sociale, no 41, 7 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1528, p. 39-40.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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    Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
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