Formule exécutoire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Formule exécutoire

Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée. Elle les contraint de procéder à l'exécution des dispositions que contient ce titre par toutes voies d'exécution. Le texte de la "Formule exécutoire figure au Décret n°47-1047 du 12 juin 1947. Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c'est le cas, par le notaire rédacteur d'un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d'une dette.

Les titres susceptibles de faire l'objet d'une exécution dans les conditions ci-dessus sont limitativement énumérés dans un décret n°91-550 du 9 juillet 1991 (article 3).

Voir aussi les mots : "Exécutoire", "Grosse" et "Force publique".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
Qu’est-ce que le travail de nuit ?
A partir de quelle heure le travail de nuit commence-t-il ?
Tous les salariés peuvent-ils travailler de nuit ?
Mon employeur peut-il m’imposer le travail de nuit ?
Ai-je droit à des pauses plus importantes si je travaille la nuit ?
Enceinte : puis-je passer en horaire de jour ?
Les personnes ayant des problèmes de santé ont-elles le droit de travailler de nuit ?
Est-on mieux rémunéré lorsqu’on travaille de nuit ?
Quelle est la durée légale journalière du travail de nuit ?



A voir également

Salarié protégé : contestez le licenciement
Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités
Favoriser l'emploi des seniors
Trouver un Emploi
350 lettres de motivation



A la Une

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER
Elections dans les TPE : dépôt des candidatures



Actualite

Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée
Remise du CDD : 2 jours à partir de quand ?
Les propositions de Nicolas Sarkozy sur le chômage partiel ou technique
Contester une sanction : mode d'emploi
L’extension du contrat de transition professionnelle comme remède à la crise
Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé
Santé et sécurité : vous pouvez réagir en cas de danger
IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?
Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
Entretien de licenciement : qui peut assister le salarié ?



Top dossiers sur le sujet

Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés