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Franchise

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Franchise

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation, de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de son expérience technique, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires

. A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement. Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise. On peut consulter sur le sujet le site pme.gouv.fr.

Le contrat de franchise, est conclu en considération de la personne du franchiseur, il ne ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. (Com., 3 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008).

Soulignons que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis que les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (Civ. 3, 27 mars 2002 - Bull. n° 77; rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 439). Mais aussi l'arrêt selon lequel, l'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accord de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité. (Com. - 17 janvier 2006-BICC n°641 du 1er juin 2006).

Dans le droit des assurances, la franchise est la partie de la valeur des dommages qui lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré. La franchise douanière est la quantité d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.



Textes :

  • Code de déontologie européen de la franchise, JCP. 1990, éd. E, I, 20656.


  • Bibliographie :

  • Auque (F.), Application du statut des baux commerciaux au franchisé", note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66, Sem. juri., N. I, n° 42, 18 octobre 2002, Etude, p. 1465-1469.
  • de Belot (Ph.), Retour sur la franchise, Administrer, juillet 2007, p. 12-18.
  • Bensoussan (H.), Le Droit de la franchise, Rennes (Ille-et-Vilaine), Ed. Apogée, 1997.
  • Bensoussan (H.), Franchise : l'exclusivité territoriale vidée de sa substance, Cahier droit des affaires, 2000, n° 41, p. 629.
  • Clément (sous la direct. de.), Quinze ans de jurisprudence franchise (les 100 décisions qui ont fait la franchise), IREFF, Paris 1988.
  • De Mendez (M.), La franchise commerciale, 1re éd, Paris; PUF., 1984.
  • Ferrier (D.), L'indemnisation de l'ancien franchisé tenu par un engagement de non-concurrence », au sujet de Com., 9 octobre 2007, non publié au Bull. civ., Dalloz 7 février 2008, no 6, p. 388-390.
  • Grac (S.), Les relations juridiques entre franchiseur et franchisé : coopération et conflit, thèse Nice, 1999.
  • Jeammaud (A.), L'assimilation de franchisés aux salariés, in : Droit social, n° 2, février 2002, p. 158-163. A propos de Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373.
  • Kahn, (M.), Franchise et partenariat : guide pratique, 3e éd., Paris, Dalloz, 1994.
  • Khayat de Cywinsja (A.), La franchise : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
  • Malaurie-Vignal (M.), Compétence juridictionnelle en présence d'un réseau international de franchise, commentaire no 227, p. 18-19 à propos de l'arrêt 1re Civ. - 9 juillet 2008. Revue Contrats, concurrence, consommation, no 10, octobre 2008,
  • Marot (Y.), La franchise., Gualino éditeur - Coll. Les mots du Pro -2000,
  • Matray (Ch.), Le contrat de franchise, Bruxelles, éd. Maison Larcier, 1992.
  • Simon (F-L.), Théorie et pratique du droit de la franchise, Editeur : Joly éditions, Collection : Pratique des affaires, 2009.
  • Vincent Fitoussi (A.), Le franchisé : droits et obligations, thèse Paris I, 1996.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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