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Gérance / Gérant

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Gérance / Gérant

Dans le vocabulaire quotidien, le "gérant" est un mandataire au sens des articles 499, 1873-5 ou 1984 du Code civil. Lorsque cette personne agit dans l'intérêt d'un tiers mais sans disposer d'un mandat définissant ses pouvoirs, on dit qu'elle agit en qualité de "gérant d'affaires".

D'une manière plus spécifique, il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif). Le gérant est en principe révocable ad nutum et, de son côté le gérant n'est tenu à respecter aucun préavis, ni donner aucun motif à sa démission. Concernant la démission des gérants de société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 22 février 2005 (Com. - 22 février 2005. BICC n°620 du 1er juin 2005) que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.

Le Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009, relatif à la rémunération des président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants des entreprises lorsqu'elles sont aidées par l'Etat ou bénéficient du soutien de l'Etat, a interdit qu'à ces dirigents soient attribuées les options de souscription ou des options d'achat visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce. Cette interdiction s'étend aux actions gratuites distribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code.

En matière de gestion de fonds de commerce le droit distingue " la gérance salariée " et, la " gérance libre " dite aussi "gérance-location". Dans le premier cas, le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cette situation suppose au plan des obligations des parties, tandis que le gérant libre est un commerçant. Ce dernier exploîte le fonds de commerce en qualité de locataire et ce, à ses risques, moyennant une redevance fixe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance.

Pour la " gérance de tutelle" voir "Majeurs protégés".



Textes :

  • Code civil art. 219, 491-4, 499 et s., 815-4, 1372 et s, 1846, 1873-5 et s.
  • Code de commerce art. L144-1. (gérance libre des fonds de commerce)
  • L. n°56-277 du 20 mars 1956, (gérance libre des fonds de commerce)
  • L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 252 et s., D. n°67-236 du 23 mars 1967, art. 203-2. (commandite par actions)
  • L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 24 et s., . (commandite simple)
  • L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 12 et s., . (sté nom collectif)
  • L. n°66-537 du 24 juil. 1966 art. 41, 49 et s. ., 52, 62, D. 23 mars 1967, art. 34, (SARL)
  • Code de la sécurité sociale art. L167-1 et s.,, R167-1 et s,
  • Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.


  • Bibliographie :

  • Costes (J-L.), La représentation dans la gestion d'une indivision, JCP., 1985, I, 3181.
  • Esmein, Location-gérance des fonds de commerce, Gaz. Pal. 1953, 2, doctr. 60.
  • Guyenot (J.), Régime juridique de la location-gérance de fonds de commerce, Rev. huiss. 1957, 121.
  • Jurisclasseur -Fonds de commerce V° Location gérance
  • Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.
  • Maus, La résurrection du contrat de gérance, D. 1956, Chr. 69.
  • Mohamedem (N.), La gérance collective dans les SARL et les sociétés en nom collectif, Thèse Nice, 1986.
  • Vincent (J. -P.), Les contrats de gérance des fonds de commerce, Paris, Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1954.
  • Weismann (M.), Achat, vente et gérance d'un fonds de commerce, 9e éd, Paris, J. Delmas, 1982.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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