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In bonis

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In bonis

Etre "in bonis" est une expression d'allure latine, actuellement d'une utilisation peu fréquente, pour caractériser celui ou celle qui se trouve dans le situation normale de toute personne jouissant de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que le Droit lui assure sur son patrimoine. A cette position s'oppose celle des personnes qui ayant été placées sous le régime de la liquidation judiciaire sont déchues des droits de disposer de leurs biens qui constituent le gage de leurs créanciers.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?
La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
Puis-je décider de mon salaire ?
Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
J’ai des avantages en nature, mon employeur peut-il les supprimer sans mon accord ?
L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?
Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ?
Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?



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