Majorité (droit de la personne)

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Majorité (droit de la personne)

En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés, la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine.

Si l'émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile, en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale.

En ce qui conbcerne la majorité matrimoniale, jusqu'à la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 l'homme ne pouvait contrater mariage avant 18 ans et la femme avant 16 ans. Cette Loi a effacé les différences relatives aux conditions de la conclusions du mariage en disposant que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. (art. 145 C. Civ. nouveau).



Textes :
  • Code civil art. 371-1, 416, 476 et s., 776, 935 et s., 1304, 2045, 2410.

  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • D n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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