Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Majorité (droit de la personne)

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Majorité (droit de la personne)

En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés, la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine.

Si l'émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile, en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale.

En ce qui conbcerne la majorité matrimoniale, jusqu'à la Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 l'homme ne pouvait contrater mariage avant 18 ans et la femme avant 16 ans. Cette Loi a effacé les différences relatives aux conditions de la conclusions du mariage en disposant que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. (art. 145 C. Civ. nouveau).



Textes :
  • Code civil art. 371-1, 416, 476 et s., 776, 935 et s., 1304, 2045, 2410.

  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • D n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
    Puis-je décider de mon salaire ?
    Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
    Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
    Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
    J’ai des avantages en nature, mon employeur peut-il les supprimer sans mon accord ?
    L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?
    Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ?
    Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
    Qu’est-ce que le SMIC ?



    A voir également

    Discrimination à l'embauche
    Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures
    Accepter un plan de départ volontaire avec une indemnité
    Démission et droits aux allocations chômage
    Plan d'épargne entreprise (PEE)



    A la Une

    Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
    Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
    Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
    Le nouveau taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle au 1er juin 2020
    Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance



    Actualite

    Indemnités de licenciement économique : un montant variable selon votre convention
    Congé de maternité : Zoom sur le congé de maternité
    Formation professionnelle : un nouvel accord, de nouveaux droits
    Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
    Droit de retrait injustifié : retenue sur salaire autorisée
    Le régime de retraite des dirigeants relevant du régime des salariés
    Injurier sa supérieure hors du temps de travail : quand le silence est d'or...
    En cas de doute sur votre inaptitude, saisissez l'inspecteur du travail
    Les points à connaitre avant d'accepter une modification de votre lieu de travail
    Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ?



    Top dossiers sur le sujet

    Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
    Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types
    Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité
    Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation
    Comment demander la reconnaissance de ma maladie professionnelle?
    Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...



    © 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés