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Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail.

Cette loi règlemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise, l'information concernant les conventions conclues par une société avec un de ses dirigeants, les cessions ou acquisitions d'actions cotées sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lutte contre le blanchissement de l'argent "sale", les moyens et les pouvoirs du Conseil de la concurrence, les moyens pour lutter contre certaines pratiques commerciales anti-concurrentielles, la création des fonctions de Directeur général délégué, le cumul des mandats, le statut des Commissaires aux comptes, la libération du capital des SARL et des sociétés à capital variable, les attributions du Comité d'entreprise, et la procédure d'injonction de faire.



Textes :

  • L. n°2001-420 du 15 mai 2001.
  • D. n° 2002-221 du 20 février 2002


  • Bibliographie :

  • Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations, Les annonces de la Seine, n°51 du 12 août 2002, p. 1 et s.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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