Pacte Commissoire

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Pacte Commissoire

L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être convenu, soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Cette sûreté s'applique tant aux objets mobiliers qu'à la propriété d'un bien immobilier alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.



Textes :

  • Code civil, Art. 2347, 2348 (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006.
  • Code de commerce Art. L521-3(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006)


  • Bibliographie :

  • Croq, note sous Cass. com. 9 avr. 1966, Rev. trim. dr. civ. 1966, 1996, 669.
  • Larroumet, note sous Cass. com. 9 avr. 1966, D. 1966, 399.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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