Prestation (en général)

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Prestation (en général)

Le mot "prestation" désigne l'acte par lequel une personne dite "le prestataire" fournit un objet matériel ou s'acquitte d'une créance envers le " bénéficiaire de la prestation". Ainsi le vendeur s'acquitte d'une prestation au moment où il livre à l'acquéreur ce qui a fait l'objet de la vente, le prêteur qui verse la somme empruntée réalise la prestation qui a été prévue par l'emprunt.

Le mot "prestation" est largement employé dans le droit de la Sécurité sociale. Le remboursement par l'organisme de sécurité sociale, à l'assuré, des frais médicaux que ce dernier a avancés, est une prestation. Le salaire de remplacement que verse l'Assedic à une personne en recherche d'emploi, est une prestation. On parle alors de "prestations sociales". Voir aussi, le cas particulier de la "prestation compensatoire".

Les "prestations de service" désignent les avantages en espèces qui sont versés en exécution de certains contrats comme, le prêt, le mandat, le contrat de travail, le contrat de bail ou le contrat d'entreprise que le Code civil range dans le "Louage d'ouvrage et d'industrie" (art. 1779 et s.).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon salaire est légèrement supérieur au SMIC, mon employeur est-il dans l'obligation de m'augmenter annuellement ?
Qu’est-ce que l'activité partielle ?
Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?
Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?
Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?
Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
Combien d’heures le contingent d’heures supplémentaires peut-il compter ?
Je suis payé(e) au forfait, comment sont calculées mes heures supplémentaires ?



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