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Surcharge

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Surcharge

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la "surcharge" consiste à modifier par oblitération une partie du texte d'un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plussieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu'en en marge de l'acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l'apposition d'une signature ou d'un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l'acte. Dans les actes notariés l'usage des surcharges est interdit.

Voir aussi "Rature".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon employeur peut-il refuser de me payer pendant mon stage ?
Comment suis-je gratifié lorsque je suis en stage ?
Stagiaire, puis-je effectuer les mêmes travaux que les salariés de l’entreprise ?
Les périodes de stage peuvent-elles être comptabilisées pour la retraite ?
Quelle est la protection sociale des stagiaires ?
Comment faire la différence entre une convention de stage et un contrat de travail
Que doit contenir ma convention de stage ?
Puis-je être embauché en tant que stagiaire pour remplacer un salarié absent ?
Un stagiaire a-t-il le droit de faire des heures supplémentaires ?
Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ?



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