Comment calculer votre solde de tout compte & demander votre attestation Pôle Emploi & votre certificat de travail ?

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4.0 (2 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Décembre 2014

Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
  • Certificat de travail
  • Contentieux : réclamation des documents ou contestation de mentions erronées
  • Délais pour agir

Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • Dans quel délai le reçu pour solde de tout compte doit-il m’être remis ?

  • Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?

  • V. Contentieux : saisir le juge à propos de ses documents de fin de contrat

  • Mon employeur refuse de me remettre mes documents de fin de contrat, puis-je saisir le juge ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il condamné l’employeur concernant les documents de fin de contrat ?

  • Existe-t-il des délais au-delà desquels saisir le juge pour contester ses documents de fin de contrat n’est plus possible ?

  • Quelles indemnités vais-je obtenir si le juge condamne l’employeur pour non remise des documents de fin de contrat ?

Voir les autres questions essentielles

20 Avis des juges

  • Certificat de travail : la remise tardive ne cause pas un préjudice automatique

  • La remise tardive de l'attestation ASSEDIC est abusive

  • Indemnité de licenciement : une limite liée à l'ancienneté n'est pas discriminatoire

  • Licenciement non justifié : cumulez les indemnités

  • Certificat de travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'indiquer avec précision l'emploi du salarié ?

  • Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

  • Quelle est l'influence de l'envoi de la lettre de notification du licenciement sur le montant de l'indemnité?

  • Même par avenant, vous n’avez pas à supporter les frais de remise en état d’un véhicule de fonction

  • La demande en justice contenant la réclamation de l’attestation ASSEDIC vaut mise en demeure

  • La notification du licenciement

  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.

  • La notification du licenciement.

  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.

  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.

  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.

  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.

  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.

  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

  • La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque votre contrat de travail se termine, votre employeur doit vous délivrer les documents de fin de contrat, qui sont au nombre de 3 :

  • le certificat de travail ;
  • le solde de tout compte ;
  • l’attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic).

Quel est le délai de remise de ces documents ? A quel moment votre employeur doit-il procéder au paiement de votre solde de tout compte ? Pouvez-vous contester votre solde de tout compte alors que vous avez signé le reçu à l’employeur ?

Ne tardez pas à agir si vous voulez faire rectifier votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi, ou si votre employeur ne vous a pas remis ces documents alors que vous avez quitté l’entreprise (cela peut en effet retarder votre inscription à Pôle emploi et le versement de votre allocation chômage).

Ce que contient ce dossier

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour vérifier l’exactitude de vos documents de fin de contrat et pour les contester si votre employeur s’est trompé :

  • délai de remise des 3 documents
  • calcul du montant du solde de tout compte
  • délai de contestation
  • signature du reçu pour solde de tout compte
  • refus de l’employeur

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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt du 13 avril 2016, les juges sont venus ajouter que pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la remise tardive ou de la non-remise du certificat de travail lors de la rupture du contrat, le salarié devait apporter la preuve du préjudice allégué.


La question du moment

Mon employeur refuse de me remettre mes documents de fin de contrat, puis-je saisir le juge ?

Si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat, le salarié peut le mettre en demeure de remplir son obligation sous huit jours. Cette mise en demeure doit intervenir par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (1).

Lorsque le règlement à l'amiable du différend demeure inefficace, il a la possibilité de saisir le juge des référés afin d'obtenir un jugement contraignant l'employeur à remplir son obligation. Les juges pourront alors ordonner la remise de ces documents de fin de contrat, sous astreinte.

Si le salarié estime que la non remise de ses documents de fin de contrat lui a causé un préjudice, il peut engager une procédure judiciaire afin d'obtenir réparation par le versement de dommages et intérêts. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, l'absence de délivrance du document cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il n'a pas à prouver (2).

Les juges ont déjà condamné des employeurs pour non remise des documents de fin de contrat à l'occasion du départ de l'entreprise d'un salarié :

  • un employeur a été condamné au versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle emploi (3) ;
  • la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut ouvrir droit à des dommages-intérêts lorsque le salarié prouve le préjudice subi (4) ;
  • un employeur a été condamné à verser 2.000 euros à un salarié à qui il n'avait pas donné son attestation Pôle emploi 3 mois après son licenciement (5).

L'employeur engage également sa responsabilité pénale et encourt une condamnation à une peine d'amende de 750 euros (6).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    remy s.

    le 01/07/2015

  • 4

    Norbert J.

    le 02/12/2014

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