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Contester son licenciement économique individuel

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4.7 (3 avis)

Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour motif économique ou vous pressentez que votre contrat va être rompu pour ce motif ? Dans ce cadre vous vous demandez ce qu'est le CSP. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique, mais qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Vous vous demandez si vous avez droit au chômage après un licenciement pour motif économique ? Ce dossier vous permettra de vérifier si votre employeur a bien respecté tous les points : le préavis qu'il doit respecter, la motivation du licenciement, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 

Avant d’entamer toute démarche juridique, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respecté. Ce n’est pas le cas ? Le licenciement n'aura donc pas une cause réelle et sérieuse : il sera donc injustifié. Sachez que vous avez droit au paiement d’une indemnité à ce titre et que nous vous confions le mode de calcul de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Mon employeur m’a licencié pour motif économique sans même me proposer de formation d’adaptation. Est-ce un motif suffisant pour contester mon licenciement ?

Tout licenciement pour motif économique ne peut intervenir qu'une fois que tous les efforts d'adaptation ou de reclassement ont été effectués.

Ainsi le licenciement économique individuel ne peut être prononcé que lorsque l'employeur a, au préalable, tout fait pour adapter le salarié à son poste de travail.

Cette adaptation peut éventuellement se faire à l'aide d'actions de formation complémentaire rendues nécessaires par l'évolution de son emploi ou l'introduction de nouvelles technologies (formation aux nouveaux outils, aux nouvelles machines, aux nouveaux logiciels …).

A défaut, le licenciement prononcé est dépourvu de motif économique (1) : le salarié peut non seulement demander des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi obtenir des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle est sérieuse est :

  • au minimum 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus (2) ;
  • fonction du préjudice subi pour les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés. En pratique, l'indemnité est inférieure à 6 mois de salaire (3).

Il ne peut toutefois réclamer l'annulation de son licenciement (4).

Le salarié ne peut cependant pas reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir dispensé de formation initiale, longue et coûteuse (5).

Dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi Macron a prévu un "référentiel indicatif". Le Gouvernement doit adopter un décret en Conseil d'État qui établira ce référentiel en fonction notamment de l'ancienneté, l'âge et la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Il ne s'imposera toutefois au juge que dans l'hypothèse où salarié et employeur en feront conjointement la demande. A défaut, les conseillers prud'hommes resteront seuls juges du montant des dommages-intérêts qui doivent être accordés au salarié.

En effet, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État (6).

Les décrets d'application sont prévus pour octobre 2015. A suivre…


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes. alain d.

    le 05/04/2016

  • 4

    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte. Yves L.

    le 06/12/2015

  • 5

    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles. Danielle A.

    le 02/12/2014

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