Contester son licenciement économique individuel

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4.7 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 18 Septembre 2015

Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • I. Vérifier que l’employeur a respecté la procédure

  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement économique ?

  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?

  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?

  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?

  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?

  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?

  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?

  • Etant le dernier salarié embauché, serais-je nécessairement le premier licencié si mon entreprise procède à des licenciements économiques ?

  • L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ?

  • Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ?

  • Comment les critères sont-ils mis en œuvre ?

  • L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ?

  • II. Demander réparation

  • Mon employeur ne m’a pas transmis la liste des critères qui lui ont permis de me licencier, que puis-je obtenir ?

  • Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?

  • Je n’ai reçu aucune proposition de reclassement dans le cadre de mon licenciement économique. Puis-je demander une indemnité ?

  • Mon employeur m’a licencié pour motif économique sans même me proposer de formation d’adaptation. Est-ce un motif suffisant pour contester mon licenciement ?

  • Mon employeur n’a pas respecté la priorité de réembauchage, est ce que je peux solliciter une indemnité ?

  • J’estime que mon licenciement économique individuel est injustifié, est ce que je peux demander son annulation ?

  • Quel est le délai pour contester le motif de mon licenciement ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • 4 arguments pour contester un licenciement économique individuel

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

  • Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

127 Avis des juges

  • Licenciement économique et modification refusée du contrat de travail

  • Le licenciement économique faisant suite à une proposition de modification du contrat ne peut pas intervenir avant le délai d’un mois

  • Prolongation du préavis sans accord des parties : un deuxième contrat de travail est conclu

  • Dans le cadre de la priorité de réembauchage, le salarié doit être informé de la disponibilité de tous les postes compatibles avec sa qualification

  • Le développement des nouvelles technologies peut être considéré comme une menace pour la compétitivité de certaines entreprises

  • Des discriminations à l’embauche en raison de la non appartenance syndicale

  • La lettre de licenciement doit mentionner l’incidence des difficultés économiques sur l’emploi du salarié

  • Les troubles mentaux du salarié peuvent remettre en cause son consentement

  • La réorganisation de l’entreprise doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou de son secteur d’activité

  • La justification du licenciement pour motif économique lorsque l’employeur, seul à faire fonctionner l’entreprise, a été victime d’un accident

  • L’existence de difficultés économiques pesant sur la compétitivité de l’entreprise dans un licenciement pour motif économique.

  • L’augmentation de la rentabilité n’est pas un motif de licenciement économique

  • La nécessaire motivation d’une lettre de licenciement pour motif économique

  • Les propositions de reclassement doivent être effectives

  • Les recherches de reclassement ne doivent pas être tardives

  • Les propositions de reclassement doivent correspondre à la qualification du salarié

  • Pas de menace de la compétitivité = pas de licenciement économique justifié

  • L'employeur doit respecter l’obligation de reclassement

  • Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

  • L’insuffisance de motivation d’un licenciement économique

  • Le respect de l’obligation de reclassement de l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail

  • Baisse d'activité et pertes financières : le licenciement économique est justifié

  • Discriminée pour avoir participé à une grève

  • Contestation du licenciement économique : pas de droit de véto

  • Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise

  • "Manque de financement" : le motif de licenciement économique n'est pas un objectif précis et matériellement vérifiable

  • Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites

  • Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié

  • Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

  • Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent coûter cher

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Reclassement et Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Plan de départ volontaire et proposition de reclassement

  • Convention de Reclasssement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer

  • Qui dit rentabilité ne dit pas licenciement économique justifié

  • Obligation de reclassement : une obligation indépendante des désirs des salariés

  • Reclassement hâtif : licenciement pour motif économique abusif

  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement

  • Licenciée pour motif économique et harcelée

  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé

  • Etat de grossesse contre difficultés économiques

  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites

  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique

  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

  • Réalité du motif économique de licenciement : quand les juges s'en mêlent

  • La décision de suppression de postes d’un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur

  • Défaut de notification de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement : ça peut rapporter gros !

  • Délai de contestation du licenciement économique

  • Absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé

  • Date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE

  • Nature de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

  • Date d’appréciation des possibilités de reclassement

  • Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

  • Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

  • Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié

  • Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites

  • Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement

  • Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Transfert de clientèle ET de salarié !

  • Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

  • Reclassement – Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique

  • La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique

  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale

  • Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement

  • L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel

  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur

  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique

  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation

  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement

  • Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables

  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites

  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture

  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif

  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié

  • L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire

  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE

  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée

  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?

  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié

  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?

  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?

  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales

  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

  • Etat de grossesse contre difficultés économiques

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité

  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés

  • Les obligations de l'employeur en matière de reclassement

  • Les contestations liées à l’entretien préalable

  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.

  • La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.

  • L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

  • Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.

  • L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.

  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements.

  • L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle

  • Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements

  • La motivation de la lettre de licenciement économique.

  • La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

  • La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.

  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.

  • La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié

  • L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

  • Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique

  • Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise

Voir les autres avis des juges

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour motif économique ou vous pressentez que votre contrat va être rompu pour ce motif ? Dans ce cadre vous vous demandez ce qu'est le CSP. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique, mais qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Vous vous demandez si vous avez droit au chômage après un licenciement pour motif économique ? Ce dossier vous permettra de vérifier si votre employeur a bien respecté tous les points : le préavis qu'il doit respecter, la motivation du licenciement, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 

Avant d’entamer toute démarche juridique, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respecté. Ce n’est pas le cas ? Le licenciement n'aura donc pas une cause réelle et sérieuse : il sera donc injustifié. Sachez que vous avez droit au paiement d’une indemnité à ce titre et que nous vous confions le mode de calcul de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.


La question du moment

J’estime que mon licenciement économique individuel est injustifié, est ce que je peux demander son annulation ?

Le licenciement économique individuel peut être considéré comme abusif pour plusieurs raisons (absence de difficultés économiques, manquement à l'obligation de reclassement …).

Le salarié peut demander au juge la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, le salarié peut obtenir une indemnité :

  • au moins égale à 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus (1) ;
  • qui est fonction du préjudice subi pour le salarié qui a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. En pratique, l'indemnité est inférieure à 6 mois de salaire (2).

Cependant, il n'est pas possible de faire annuler un licenciement économique individuel, qui ouvre droit à des indemnités plus importantes (à la différence d'un licenciement économique collectif).


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes. alain d.

    le 05/04/2016

  • 4

    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte. Yves L.

    le 06/12/2015

  • 5

    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles. Danielle A.

    le 02/12/2014

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