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Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Contester son licenciement économique individuel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (5 avis)

Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour motif économique ou vous pressentez que votre contrat va être rompu pour ce motif ? Dans ce cadre vous vous demandez ce qu'est le CSP. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique, mais qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Vous vous demandez si vous avez droit au chômage après un licenciement pour motif économique ? Ce dossier vous permettra de vérifier si votre employeur a bien respecté tous les points : le préavis qu'il doit respecter, la motivation du licenciement, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 

Avant d’entamer toute démarche juridique, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respecté. Ce n’est pas le cas ? Le licenciement n'aura donc pas une cause réelle et sérieuse : il sera donc injustifié. Sachez que vous avez droit au paiement d’une indemnité à ce titre et que nous vous confions le mode de calcul de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

08/06/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 76 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?

La réponse

La procédure de licenciement individuel pour motif économique est proche de la procédure de licenciement pour motif personnel. Elle se déroule en plusieurs phases (entretien préalable à licenciement, notification du licenciement par lettre recommandée …).

Toutefois, en préalable, l'employeur fixe l'ordre des licenciements (sauf lorsque le salarié licencié est le seul salarié de l'entreprise ou le seul salarié de sa catégorie professionnelle (1)).

La convocation à l'entretien préalable

Elle doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien (2).

L'entretien préalable

Lors de l'entretien, le salarié se voit exposer les motifs économiques pour lesquels l'employeur envisage son licenciement (3). Il peut évoquer avec l'employeur les solutions de reclassement qu'il envisage à son égard.
L'employeur l'informe également du fait qu'il peut adhérer au congé de reclassement personnalisé (CRP - dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés) ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP - dans les entreprises de moins de 1.000 salariés) (4).

Notification du licenciement

Le salarié reçoit sa lettre de licenciement dans un délai de 7 jours minimum (ou 15 jours minimum s'il est cadre) suivant l'entretien qu'il a eu avec son employeur (5). La lettre de licenciement contient plusieurs mentions, en l'absence desquelles le salarié peut saisir le juge pour contester son licenciement (6).

Information de l'administration

Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement, l'employeur informe l'administration du licenciement prononcé (7).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.
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