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Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

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Vous avez été licencié et considérez que le motif du licenciement n'est pas justifié ? Vous souhaitez contester votre licenciement ? Voici les points essentiels à connaître sur le licenciement injustifié.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Motif personnel
  • Contestation
  • Licenciement injustifié
  • Licenciement nul
  • Licenciement irrégulier

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?

  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?

  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?

  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?

  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?

  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?

  • Enceinte, puis-je être licenciée ?

  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?

  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?

  • Puis-je me faire licencier alors que j’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?

  • Je suis représentant du personnel. Mon employeur peut-il me licencier ?

  • Comment le Code du travail sanctionne l'abandon de poste ?

  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?

  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir refusé une modification de mon contrat de travail ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?

  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?

  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?

  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?

  • Puis-je être licencié en raison de mes retards ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant les raisons de votre licenciement

69 Avis des juges

  • Défaut d’entretien du véhicule professionnel : cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Le retrait d’une habilitation donnée au salarié ne constitue pas un cas de force majeure

  • Ne pas payer les loyers du foyer où le salarié travaille constitue un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise

  • L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  • Les dispositions impératives de droit français ne sont pas forcément applicables à un salarié détaché en France par une entreprise non établie en France

  • Des violences verbales à l’encontre d’un supérieur hiérarchique étrangères à l'exécution du contrat de travail ne peuvent justifier un licenciement

  • Chauffeur, tu ne modifieras pas l’ordre de tes livraisons sans en informer ton employeur !

  • Faute de document probant, licenciement injustifié

  • Procédure de licenciement tardive = licenciement injustifié

  • Accident du travail : absences injustifiées

  • Réintégration et indemnité compensatrice de congés payés : il faut choisir

  • Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié

  • Le trouble caractérisé l’emporte sur le respect de la vie privée

  • Il a désobéi mais gentiment : pas de licenciement

  • Quand dénigrement rime avec licenciement

  • Licenciement : partir...ou revenir si l'employeur le veut

  • Le vol de deux aimants n'attire pas le licenciement

  • Vers un élargissement du recours à la mise à pied conservatoire ?

  • Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir adressé une lettre de dénonciation à l’URSSAF ?...par Maître Eric Rocheblave

  • Couples dans l’entreprise : Ne prenez pas la défense de votre conjoint face à votre employeur ! ...par Maître Eric Rocheblave

  • Un salarié qui surnomme l’un de ses collègues « la petite vérole » peut-il être licencié ?...par Maître Eric Rocheblave

  • Abandon de poste : attention au licenciement

  • Garde en vue dans le cadre de la vie privée et motif de licenciement

  • Détourner des fonds dans sa vie personnelle : pas de sanction professionnelle

  • Crise de larmes au travail : l'employeur ne passe pas l'éponge

  • Le salarié était prévenu...l'employeur aussi

  • Objectifs annuels : l'année ne s'achève pas en août

  • Le salarié était prévenu...et l'employeur aussi

  • Licenciement : parfois impossible sans remplacement du salarié

  • Licenciement et insuffisance professionnelle

  • Contrat de travail signé, contrat commencé

  • Vie privée et vie professionnelle : difficile de concilier une relation conjugale avec une relation employeur-salarié

  • Insuffisance de résultats : vendre moins que ses collègues peut mener au licenciement

  • Licenciement pour mésentente : dans quel cas est-ce possible ?

  • Un directeur de magasin peut-il signer une lettre de licenciement ?

  • Chauffeur, tu ne modifieras pas l’ordre de tes livraisons sans en informer ton employeur !

  • La fin effective du chantier permet de rompre le CDI de chantier

  • Le trouble caractérisé l’emporte sur le respect de la vie privée

  • Les bandes d’enregistrement acceptées comme preuve par le juge

  • Le licenciement pour insubordination

  • Le licenciement en raison de difficultés sur un chantier

  • La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

  • Discrimination sexuelle : à travail égal, salaire égal

  • Licenciement et discrimination syndicale

  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !

  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte

  • Mon employeur peut-il me licencier en raison de mon placement en détention provisoire pour des faits relevant de ma vie personnelle ?

  • Nécessité du remplacement définitif du salarié malade

  • Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement

  • Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié

  • Le déroulement de l'entretien préalable

  • Le licenciement pour perte de confiance.

  • Un risque de conflits d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

  • Injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique prononcées en dehors du temps de travail

  • Les limites de la procédure de licenciement

  • L’obligation du salarié d’informer son employeur de son absence.

  • L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées

  • La possibilité pour l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire comportant une durée

  • Le licenciement pour inaptitude

  • L'impossibilité de licencier un salarié pour maladie prolongée si celle-ci est due au harcèlement de l'employeur

  • L’insuffisance professionnelle et la non atteinte des objectifs

  • L'usage abusif du téléphone.

  • La mésentente entre salariés : une cause de licenciement.

  • L'insuffisance professionnelle.

  • Le fait de vendre moins que ses collègues et la reconnaissance d'une insuffisance de résultats

  • La rupture du contrat de travail avant son exécution

  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

  • La consommation d'alcool en dehors de son temps de travail et le retrait de son permis de conduire

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le salarié licencié pour motif personnel peut contester son motif de licenciement. Il existe une multitude de motifs différents justifiant un licenciement mais ceux-ci peuvent s'opposer à des droits et libertés personnels des salariés. Le salarié peut donc être en mesure de contester son licenciement en respectant une procédure spécifique. 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous présente les éléments suivants concernant la contestation d'un licenciement pour motif personnel :

  • les différents cas de licenciement pour motif personnel ;

  • les droits et libertés personnels des salariés ;

  • les motifs que l'employeur peut utiliser pour licencier un salarié ;

  • la procédure de contestation d'un licenciement pour motif personnel ;

  • les différences entre licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

 

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La question du moment

Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?

Le salarié doit répondre de bonne foi aux questions posées par l'employeur pendant l'entretien, dès lors qu'elles ont un rapport direct avec l'emploi proposé.

Pour les autres questions, le salarié a le droit de ne pas répondre.

Un mensonge sur sa situation personnelle ne peut lui être reproché.

Deux situations doivent être examinées :

  • premier cas : le salarié a menti sur ses compétences et n'est pas capable d'assumer l'emploi obtenu ;
  • second cas : le salarié a menti sur ses compétences mais a les capacités pour assumer l'emploi obtenu. Les juges estiment que ce qui compte avant tout c'est que le salarié soit capable d'effectuer le travail que souhaite l'employeur.

La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de son embauche ne peut entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol, c'est-à-dire qu'elle constitue une manœuvre frauduleuse ou un mensonge intentionnel visant à tromper l'une des parties au contrat (1).

Cependant, le dol commis par le salarié, n'a été reconnu que dans de rares cas.

Par exemple, il n'y a pas dol si l'expérience professionnelle inscrite sur le curriculum vitae (CV) est imprécise, susceptible d'interprétation erronée. Il n'y a pas non plus dol si une fausse durée d'emploi est indiquée (2).

De même, les indications mensongères peuvent justifier un licenciement uniquement s'il s'avère que le salarié n'a pas les compétences nécessaires pour exercer ses fonctions (3).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    je cherchais de éléments d'information, le document répond parfaitement à ma demande. Dominique C.

    le 18/03/2015

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