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Licenciement pour motif personnel : procédure à suivre pour le contester

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Décembre 2019

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez été licencié et considérez que le motif du licenciement n'est pas justifié ? Vous souhaitez contester votre licenciement ? Voici les points essentiels à connaître sur le licenciement injustifié.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Licenciement
  • Motif personnel
  • Contestation
  • Licenciement injustifié
  • Licenciement nul
  • Licenciement irrégulier

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

29 Questions Essentielles

  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?

  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?

  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?

  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?

  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?

  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?

  • Enceinte, puis-je être licenciée ?

  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?

  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?

  • Puis-je me faire licencier alors que j’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?

  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?

  • Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?

  • Je suis représentant du personnel. Mon employeur peut-il me licencier ?

  • Comment le Code du travail sanctionne l'abandon de poste ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?

  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?

  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir refusé une modification de mon contrat de travail ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?

  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?

  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?

  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?

  • Puis-je être licencié en raison de mes retards ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre demandant les raisons de votre licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le salarié licencié pour motif personnel peut contester son motif de licenciement. Il existe une multitude de motifs différents justifiant un licenciement mais ceux-ci peuvent s'opposer à des droits et libertés personnels des salariés. Le salarié peut donc être en mesure de contester son licenciement en respectant une procédure spécifique. 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous présente les éléments suivants concernant la contestation d'un licenciement pour motif personnel :

  • les différents cas de licenciement pour motif personnel ;

  • les droits et libertés personnels des salariés ;

  • les motifs que l'employeur peut utiliser pour licencier un salarié ;

  • la procédure de contestation d'un licenciement pour motif personnel ;

  • les différences entre licenciement nul, injustifié ou irrégulier.

 

La question du moment

J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?

En principe, le vol commis par un salarié au détriment de son entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

Ainsi, le vol d'un salarié auprès d'un client de son employeur constitue une faute grave, même si l'objet volé était de faible valeur (1). Le vol d'une pizza par une salariée présente depuis 7 ans et qui n'avait jamais eu aucune remarque, constitue une simple cause réelle et sérieuse de licenciement (2).

Ce sont les circonstances de fait ainsi que l'importance du vol qui permettront de définir s'il existe ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, le vol d'une tablette de chocolat par un salarié, étant dérisoire et constituant le seul écart du salarié en 20 ans, il ne peut être analysé comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (3).

Le vol n'impliquant pas en soi une intention de nuire, la faute lourde n'est pas nécessairement reconnue (4)

Toutefois, le vol constituant également une infraction pénale, l'employeur peut également mettre en œuvre une action au pénal (comme un dépôt de plainte). Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas condamné dans le cadre d'une procédure pénale, parce que les faits qui vous sont reprochés ne sont pas établis, vous pourriez contester votre licenciement disciplinaire, la décision pénale s'imposant au juge prud'homal (5).


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    je cherchais de éléments d'information, le document répond parfaitement à ma demande.

    le 18/03/2015

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