Edition 2022
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Livre des procédures fiscales aussi appelé LPF France ou LPF :
L’administration fiscale a essentiellement pour tâche de collecter les impôts des contribuables. Pour ce faire, elle dispose d’un droit de contrôle et d’enquête. Le contrôle fiscal peut aller de la simple demande d’information ou de justifications au recouvrement d'impôt. Le contribuable comme l’administration fiscale ont des droits et obligations réciproques, défini par le Livre des procédures fiscales (LPF). Il définit également les délais de prescriptions et le traitement des divers cas de contentieux, par exemple les cas de dégrèvement d’office, ou encore les cas de remise et transactions à titre gracieux.
Juritravail vous propose de télécharger le Livre des procédures fiscales ou de consulter gratuitement les articles, par exemple l'article L247 du LPF
Voir aussi : Avocat droit Fiscal , Code général des Impôts, Code pénal.
