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Sort du logement familial en cas de divorce ou séparation

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3.0 (1 avis)

Rien ne va plus dans votre couple, vous souhaitez mettre fin à votre vie commune ? Cette décision est douloureuse et entraine de conséquences importantes sur le sort du logement familial. En plus des problématiques matérielles issues de la séparation du couple, se posent des questions liées au sort du logement, à la personne pouvant continuer d'y résider, de même qu'aux conséquences financières de la séparation sur le prêt immobilier.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Logement familial
  • Attribution du logement
  • Rupture
  • Pacs et Concubinage
  • Divorce
  • Cotitularité du bail
  • Contrepartie financière
  • Loyer
  • Appartement
  • Maison

Plan détaillé du dossier

47 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’étincelle du début est sur le point de s’éteindre ? Vous décidez de rompre, afin que chacun prenne un chemin différent ? Cette décision vous contraint à céder le logement familial à l’un ou l’autre d'entre vous.

Lorsque vous décider d’un commun accord lequel de vous conserve la jouissance du logement familial, prenez garde à prendre en compte un certain nombre de paramètres (propriétaire indivis, seul titulaire du bail, cotitulaire...). En cas de désaccord sur l’attribution du logement familial, le juge peut être saisi et décider du sort de votre habitation.

Vous vous demandez comment attribuer le logement familial acquis en indivision ? Comment faire si vous quitter le logement alors que vous être titulaire du bail ou si vous souhaitez rester dans un logement dont vous n’êtes pas propriétaire ? A la suite d’une séparation, des règles existent afin d’encadrer l’attribution du logement à l’un des anciens conjoints.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous propose des réponses précises sur les conditions d’attribution du logement familial, ainsi que les recours possible en cas de désaccord avec votre ex-conjoint, à savoir :

  1. Vente d’un bien immobilier
  2. Opposition d’un des conjoints
  3. Cotitularité du bail
  4. Rachat de la part de l’autre
  5. Sort des factures impayées
  6. Occupation du logement et contrepartie financière

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La question du moment

J’ai quitté le logement pour lequel je suis cotitulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex concubin. Suis-je quand même tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

Lors de la rupture du concubinage (1), il arrive que les concubins rencontrent des difficultés relatives à la location du logement d'habitation.

En cas de concubinage, les règles concernant le logement varient suivant les modalités de signature du bail :

  • un seul des concubins signe le bail : le concubin non signataire n'est pas tenu de payer le loyer et les charges ;
  • les deux concubins ont signés le bail : ils sont cotitulaires du bail et chacun est tenu du paiement des loyers et des charges.

En cas de rupture, si l'un des deux concubins cotitulaires du bail décide de rester dans les lieux, celui qui quitte les lieux peut se voir contraint de payer le loyer et les charges même s'il n'y habite plus. Si une clause de solidarité a été signé lors de la conclusion du bail, l'un des concubins et tenu de payer les loyers et les charges en cas d'impayé de l'autre concubin même s'il a quitté les lieux.

Ainsi, si le contrat de bail contient une clause de solidarité, la personne qui quitte les lieux à la suite d'une rupture du concubinage peut être tenue de payer les impayés de son ex concubin(e).

Afin d'éviter de se retrouver dans genre de situation, il est recommandé de procéder à un changement de situation, d'avertir le bailleur de la rupture du concubinage, afin d'élaborer un nouveau bail pour la personne restant dans les lieux. Celui (celle) qui a quitté les lieux se trouve ainsi déchargé de son obligation de payer le loyer et les charges.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    comprendre l divorce reconventionnel, fautes partagé, report des effet, la jouissance se terminera au 15 mai 2000.revocation avantage matrimoniaux.question quand debut la jouissanc cathy p.

    le 18/05/2015

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