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Sur les procédures d'accès à la nationalité française

Par Maître Sophia ALBERT | 21-06-2013 | 0 commentaires | 3378 vues


Une circulaire a pour objet de clarifier certains critères pris en compte pour l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

Sur l’examen des conditions fixées par les articles 21-1- et suivants du code civil

     
Précisions de la circulaire  sur l’appréciation de l’insertion professionnelle

La condition essentielle tenant à l’insertionprofessionnelle est assouplie, le gouvernement prenant ainsi en compte les difficultés économiques et sociales d’obtention d’un emploi compte tenu de la crise.

L’administration ne devra pas écarter systématiquement lademande de naturalisation sur ce point.

Face à l’examen d’une telle demande, l’administration  devra prendre en considération l’ensemble du parcours  professionnel du demandeur et non pas sa situation au jour de la demande.

La circulaire précise qu’un contrat précaire ne devra pas être un obstacle, dès lors que l’activité réalisée permet au demandeur de disposer de ressources suffisantes.

Sera en revanche considéré comme un défaut réel d’intégration et d’assimilation à la communauté française tel que requises par l’article 21-24 du Code civil, le « recours récurrent aux systèmes d’assistance ou de longues et fréquentes périodes d’inactivité, au regard de la durée de présence en France ».

En outre, si le titre de séjour « étudiant » ne doit pas systématiquement faire l’objet d’une décision défavorable, il devra pour prétendre à sa naturalisation justifier d’une insertion professionnelle avérée.

 

Sur la présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans

Ces jeunes bénéficient d’une forte présomption d’assimilation à la communauté française s’ils résident en France depuis au moins 10 ans et s’ils ont suivi une scolarité d’au moins 5 ans en France dans le cadre de cette démarche d’acquisition de la nationalité Française.

 

Sur la prise encompte des « potentiels »

L’administration devra prendre en compte le caractère prometteur des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau, étant précisé que le dispositif spécifique jusqu’alors appliqué  aux titulaires  d’un diplôme de médecine étranger a perdu de sa pertinence et que les règles de droit commun devront être appliquées.

 

Sur la régularité de la situation au titre de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France

Les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

En revanche, la situation devra être régulière au moment du dépôt de la demande, ainsi que dans les cinq années précédant le dépôt, un ajournement à deux années étant possible pour les personnes pouvant bénéficier de la dispense de stage au cas où elles se seraient trouvées en situation irrégulière au regard du séjour dans les deux années recédant le dépôt de la demande.

 

Par Me Sophia ALBERT

 

 

 

 

 

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